Fiscal TPE
Date: 2021-05-26
Fiscal
DÉDUCTION DES AMORTISSEMENTS
Pour être déductibles fiscalement, les amortissements doivent être réellement effectués par l'entreprise comme le rappelle une décision de justice récente.
Dans cette affaire, une société a acquis en 2011 de nouvelles machines la suite d'un incendie. Pour une raison inconnue, le logiciel de gestion des immobilisations a cessé de doter l'amortissement de ces machines pour les exercices 2013 à 2016 alors que celles-ci n'avaient pas été complètement amorties conformément aux règles applicables en la matière.
Constatant cette erreur à l'occasion de la clôture de l'exercice fiscal 2017, la société dépose une déclaration rectificative afin que les amortissements non comptabilisés entre 2013 et 2016 soient pris en compte.
L'administration fiscale refuse : dès lors que ces amortissements ne figuraient pas dans les écritures comptables de l'entreprise avant l'expiration du délai de déclarations de ses résultats de 2013 à 2016, ceux-ci ne peuvent être considérés comme ayant été réellement effectués. Ils ne peuvent par conséquent être déduits du résultat de l'entreprise alors même que leur absence d'inscription en comptabilité résulte d'une erreur de logiciel informatique.
CAA Nantes 15 avril 2021, n° 19NT04977
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Date: 30/11/2024