Fiscal TPE
Date: 2021-09-13
Fiscal
SURAMORTISSEMENT DE CAMIONS PEU POLLUANTS
Les véhicules poids lourds et les utilitaires légers utilisant des énergies propres bénéficient depuis 2016 d'un dispositif de suramortissement. Les entreprises qui acquièrent de tels véhicules à l'état neuf peuvent, selon leur poids total autorisé, pratiquer une déduction exceptionnelle de 20 %, 40 % ou 60 % de la valeur d'achat.
Ce suramortissement devait, en principe, s'appliquer aux véhicules éligibles acquis ou pris en location jusqu'au 31 décembre 2024.
La loi dite Climat publiée au Journal officiel en août dernier a prolongé cette mesure jusqu'au 31 décembre 2030 selon des modalités d'application inchangées.
Loi 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24 août, article 133
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Date: 30/11/2024