Fiscal TPE
Date: 2021-11-04
Fiscal
EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZRR
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un allègement d'impôt sur les bénéfices.
Ainsi, un contribuable salarié d'une société informatique réalise par ailleurs des prestations de service informatique pour le compte de différentes sociétés avec lesquelles il a été mis en relation par des plateformes numériques. Il omet de déclarer ces activités, mais le fisc s'en aperçoit et le taxe d'office à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le contribuable conteste le redressement devant les tribunaux, mais en vain.
Selon les juges, les conditions dans lesquelles ces prestations ont été rendues ne permettent pas de considérer les rémunérations perçues comme des salaires. Il ne s'agit pas non plus de bénéfices industriels et commerciaux dans la mesure où l'activité de prestataire informatique met principalement en oeuvre ses compétences d'ingénieur informatique. Les sommes perçues doivent donc être imposées comme des bénéfices non commerciaux. Le contribuable ne peut prétendre à l'exonération applicable en ZRR dès lors qu'il a omis de déclarer son activité indépendante quels que soient les motifs de cette omission.
CAA Lyon 23 septembre 2021, n° 19LY03521
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Date: 30/11/2024