Vie des affaires, Patrimoine
Date: 2022-03-22
Vie des affaires,Patrimoine,
VENTE IMMOBILIÈRE : RÉTRACTATION DE L'ACHETEUR PAR EMAIL
Le particulier qui se porte acquéreur d'un local d'habitation peut changer d'avis dans les 10 jours à compter du lendemain de la notification de la promesse de vente. Cette rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Dans une récente affaire, un propriétaire consent devant notaire une promesse de vente d'un appartement à deux époux, assortie d'une indemnité d'immobilisation en cas de non-réalisation de la vente. Les époux reçoivent la promesse le 29 avril 2017 et ont donc jusqu'au 9 mai 2017 pour se rétracter. C'est à cette date qu'ils adressent in extremis un courriel au notaire chargé de rédiger l'acte de vente pour l'informer de leur rétractation. Par sécurité, ils confirment leur décision le lendemain en envoyant une LRAR datée du jour du courriel.
Le vendeur les poursuit en paiement de l'indemnité au motif que leur rétractation n'est pas valable.
Le juge considère au contraire que dans la mesure où le notaire, officier ministériel, a attesté en justice avoir reçu le courriel le 9 mai, ce mode de notification présentait bien des garanties équivalentes à une lettre recommandée avec AR.
Cass. civ., 3e ch., 2 février 2022, n° 20-23468 P ; article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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Date: 17/11/2024