Fiscal TPE
Date: 2022-04-01
Fiscal
CONSÉQUENCES FISCALES DU BREXIT POUR LES PARTICULIERS
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers par l'Union européenne. Cela entraîne des conséquences fiscales pour les particuliers.
Une foire aux questions à ce sujet a été mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Celle-ci a récemment été mise à jour et apporte de nouvelles précisions sur les prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine.
Ces revenus étant exonérés de CSG et de CRDS, ils sont soumis à des prélèvements sociaux de 7,5 % pour les contribuables affiliés à la sécurité sociale britannique et non affiliés à un régime français obligatoire de sécurité sociale dès lors qu'ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d'un autre État membre de l'Union européenne.
Les contribuables ayant à tort acquitté trop de prélèvements sociaux, notamment au titre de la cession d'un bien immobilier situé en France, peuvent en demander la restitution par voie de réclamation.
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Date: 16/11/2024