Fiscal TPE
Date: 2022-04-05
Fiscal
PEA ET RÉDUCTION IR-PME
Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils souscrivent au capital d'une PME. Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de la cession de titres placés dans un plan d'épargne en actions (PEA) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Ces deux avantages fiscaux ne sont pas cumulables comme le rappelle une décision récente. Dans cette affaire, un particulier avait acquis des actions d'une société qu'il avait placées dans un PEA. Il avait sollicité et obtenu le bénéfice de la réduction IR-PME. Lors de la cession des titres, il avait demandé à bénéficier du régime fiscal de faveur du PEA. Mais le fisc a remis en cause cet avantage lors d'un contrôle, estimant qu'il n'était pas cumulable avec la réduction d'impôt.
Le redressement a été confirmé par les juges qui ont estimé que le bénéfice de la réduction d'impôt était un choix opposable au contribuable et qu'il ne pouvait y renoncer. Comme il avait effectivement obtenu cet avantage fiscal, il ne pouvait plus bénéficier de l'exonération des titres placés dans un PEA.
CAA Nantes 18 mars 2022, n° 20NT00556
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Date: 16/11/2024