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Date: 2022-11-25
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PROUVER L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
En cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail, le salarié doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétend avoir accomplies. Mais cette exigence ne doit pas faire peser sur lui seul la charge de cette preuve. L'employeur doit y répondre avec ses propres éléments et fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Un salarié qui réclamait le paiement d'heures supplémentaire, avait produit des attestations de collègues témoignant « de son arrivée vers 7h/7h15 le matin et de son départ vers 18h30/19h en fin de soirée ». Ces éléments étaient-ils suffisamment précis ?
Non pour la cour d'appel, ces indications étaient imprécises, puisque le salarié pouvait être en déplacement.
Oui pour la Cour de cassation qui estime que le salarié avait présenté des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre. Or, celui-ci n'avait produit aucun élément de contrôle de la durée du travail.
L'affaire sera donc rejugée.
Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093 D
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Date: 13/11/2024