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Date: 2022-12-07
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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
Le 4 décembre 2017, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail qui mentionne expressément dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié « fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». L'employeur licencie le salarié pour inaptitude sans avoir consulté les délégués du personnel sur de possibles postes de reclassement.
La cour d'appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel, ce qui selon elle s'imposait même si le médecin du travail avait dispensé l'employeur de toute recherche de reclassement.
En effet, quand un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit chercher un poste de reclassement approprié à ses capacités et la proposition qu'il lui fera doit intervenir après avis des représentants du personnel. À l'époque des faits, il s'agissait des DP. Aujourd'hui, c'est le CSE qui est consulté.
Mais la Cour de cassation précise que si le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement. Il n'a donc pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.
Elle applique ainsi à une inaptitude d'origine non professionnelle une règle qu'elle avait énoncée en juin 2022 au sujet d'une inaptitude d'origine professionnelle.
Cass. soc. 16 novembre 2022, n° 21-17255 FB
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Date: 14/11/2024