Fiscal TPE
Date: 2023-01-04
Fiscal
AVANTAGES EN NATURE
Une entreprise doit obligatoirement inscrire en comptabilité de façon explicite la nature et la valeur des avantages en nature accordés à son personnel. À défaut, les sommes correspondantes constituent des avantages occultes taxables pour les bénéficiaires comme revenus mobiliers et non déductibles du bénéfice de l'entreprise.
Ainsi, lors du contrôle d'une entreprise individuelle ayant pour activité l'installation de systèmes techniques et climatiques, le fisc a refusé la déduction de frais de location de plusieurs mobil-homes et les a requalifiés en avantages occultes faute d'une inscription explicite en comptabilité en tant qu'avantages en nature.
L'entrepreneur s'est défendu en soutenant que ces mobil-homes sont partagés dans des conditions précaires et temporaires par plusieurs ouvriers et qu'ils ne peuvent être considérés comme destinés à l'usage personnel de ceux-ci.
Les prétentions de l'entrepreneur sont tout d'abord rejetées en justice. Mais il finit par obtenir raison devant le Conseil d'État. Pour cette instance, il s'avère que les juges précédents auraient dû rechercher si les mobil-homes présentaient le caractère de véritables logements et non d'hébergements professionnels à caractère temporaire.
CE, 5 décembre 2022 n° 462577
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Date: 09/11/2024