Fiscal TPE
Date: 2024-01-19
Fiscal
PACTE DUTREIL
Jusqu'à présent, en l'absence de précisions de la loi relative au régime d'exonération du pacte Dutreil, la doctrine administrative considérait que les activités de location meublée n'étaient pas éligibles à ce régime de faveur.
À la suite de plusieurs décisions de justice mettant à mal cette position, le législateur a choisi de se rallier à la doctrine de l'administration.
Il est désormais clair, selon la loi, que les sociétés dont l'activité consiste en la location de locaux meublés ou bien d'établissements commerciaux ou industriels munis des équipements nécessaires à leur exploitation sont exclues du bénéfice du pacte Dutreil.
Art. 23, I de la loi 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre
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Date: 01/11/2024