Paye,Social

Cotisations

Obtenir le remboursement du versement de transport en démontrant l’incompétence de l’autorité l’ayant institué

Une société a demandé, au syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains, la restitution des sommes qu'elle lui avait versées au titre du versement transport pour des périodes antérieures à 2008. Elle faisait valoir que les délibérations par lesquelles le versement de transport avait alors été institué ainsi que son taux étaient illégales. Ce syndicat refusa pourtant ce remboursement.

La société a alors saisi les juges qui, dans un premier temps, lui refusèrent aussi ce remboursement considérant qu’un syndicat mixte était bien compétent pour instituer le versement de transport même avant 2008.

Telle n’est pas la solution de la cour de cassation. Avant 2008, seule une commune, une communauté de commune ou un établissement public de coopération intercommunale était compétent pour instituer le versement de transport. Or, un syndicat mixte n’a pas la qualité d’établissement public de coopération intercommunale. Le versement de transport acquitté par les entreprises implantées dans la zone d’instauration du versement de transport était donc nul. En conséquence, les entreprises pouvaient en demander le remboursement.

Il convient d’observer que la question ne se poserait plus. La rédaction du code des collectivités territoriales a été modifiée. Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale sont aujourdhui habilités à instituer le versement de transport lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains.

Cass. civ., 2e ch., 20 septembre 2012, n° 11-20264 FSPB