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Exonérations
Réduction Fillon : qui bénéficie de la formule de calcul « petites entreprises » en 2013 ?
La réduction de cotisations Fillon est calculée chaque année en fonction d'une formule de calcul qui varie selon que l'entreprise compte moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus au 31 décembre de l'année précédente.
En pratique, la formule de calcul du coefficient est plus favorable pour les entreprises de moins de 20 salariés, puisque le coefficient maximal peut aller jusqu'à 0,2810 au lieu de 0,2600 pour les autres employeurs. Le seuil d'effectif calculé au 31 décembre de l'année précédente, en fonction de la moyenne des effectifs mensuels, correspond, en principe, à l'effectif annuel moyen au 31 décembre mentionné sur le Tableau Récapitulatif annuel.
En principe, une entreprise ayant atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2012 ne devrait plus pouvoir bénéficier du coefficient de 0,2810 en 2013. Mais la loi de modernisation de l'économie a prévu un dispositif de lissage expérimental permettant de continuer à appliquer le régime « moins de 20 salariés » pendant 3 ans pour les entreprises ayant dépassé pour la première fois le seuil en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-IV).
En conséquence, les employeurs dont l'effectif est de 20 salariés ou plus au 31 décembre 2012 pourront continuer à appliquer la formule de calcul « moins de 20 salariés » en 2013 s'ils ont atteint ou dépassé pour la première fois le seuil de 20 salariés :
- soit au titre de l'effectif calculé au 31 décembre 2012 ;
- soit au titre de l'effectif calculé au 31 décembre 2011 ;
- soit au titre de l'effectif au 31 décembre 2010.
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Date: 13/01/2026