Social

Protection

Entretien d’évaluation d’un représentant syndical

Un salarié ayant exercé divers mandats de représentant syndical avait reproché en justice à son employeur une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière. Il est en effet interdit d’effectuer une discrimination vis-à-vis d’un salarié, notamment dans sa carrière, du fait de son appartenance ou de ses activités syndicales (c. trav. art. L. 1132-1).

D’après les éléments de fait et de preuve soumis aux juges, l’évolution de carrière du salarié ne révélait aucune disparité laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte par rapport aux salariés de l’entreprise se trouvant dans une situation comparable.

Par ailleurs, l’absence d’entretien d’évaluation invoquée était liée au refus de principe du salarié de faire l’objet d’appréciations de compétence.

En conséquence, il ne pouvait pas être considéré que le salarié avait été victime de discrimination du fait de son activité syndicale.

Cass. soc. 24 avril 2013, n° 12-16574 D