CBA ET ASSOCIES

Les entreprises mahoraises touchées par le violent cyclone Chido vont bénéficier d'une aide financière. Son montant, qui dépend du chiffre d'affaires mensuel moyen, peut atteindre jusqu'à 30 000 €.

Le département de la Mayotte subit actuellement une crise économique et sociale à la suite du passage du cyclone Chido, le 14 décembre 2024. En conséquence, une nouvelle aide est créée pour les entreprises touchées par cette catastrophe.

Ce dispositif couvre, pour l'heure, la période des mois de décembre 2024 et janvier 2025, mais celle-ci pourrait être prolongée par arrêté (décret 2025-43 du 14 janvier 2025, art. 1).

Pour obtenir l'aide, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes (décret 2025-43 du 14 janvier 2025, art. 2) :

-exercer en propre une activité économique à Mayotte ;

-être inscrite au plus tard le 31 octobre 2024 au registre national des entreprises ;

-être à jour au 31 octobre 2024 de ses obligations déclaratives fiscales ;

-ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire au 31 octobre 2024 ;

-s'il s'agit d'une association, être passible de l'impôt sur les sociétés ou employer au moins un salarié.

Aide du mois de janvier 2025. - Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, l'aide au titre du mois de janvier 2025 correspond :

-soit à 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, tel que déclaré à l’administration fiscale, sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024, à l'exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 5 000 € ou dont l'existence ou le montant font l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-soit à 1000 € par mois lorsque l'entreprise a, au 31 octobre 2024, des dettes fiscales impayées d'un montant supérieur à 5 000 €, à l'exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement ou celles qui font l'objet d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Lorsque l'entreprise n'a pas d'exercice clos en 2022, en raison de sa date de création, le montant de l'aide est également , fixé à 1 000 € (décret 2025-43 du 14 janvier 2025, art. 3).

Aide du mois de décembre 2024. - Le montant de l'aide pour le mois de décembre 2024 est égal à la moitié du montant de l'aide à laquelle l'entreprise peut prétendre pour le mois de janvier 2025 (décret 2025-43 du 14 janvier 2025, art. 3, IV).

À noter. Cette aide peut être minorée si elle atteint les plafonds fixés au niveau européen, à savoir 300 000 € sur une période de 3 ans (règlt UE 2023/2831 du 13 décembre 2023, art. 3). Ce montant est réduit à 30 000 € pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture (règlt UE 2023/2391 du 4 octobre 2023, art. 3) et à 20 000 € pour le secteur de l'agriculture (règlt UE 1408/2013 du 18 décembre 2013, art. 3).

Un versement unique et automatique. - L'entreprise bénéficiaire n'a aucune formalité à accomplir. L'aide est versée automatiquement et en une seule fois, pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025. Son montant dépend du chiffre d'affaires mensuel déclaré à l'administration fiscale.

Néanmoins, les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent réclamer à l'entreprise toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide (décret 2025-43 du 14 janvier 2025, art. 4).

Le contrôle de l'aide versée. - L'entreprise doit conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide. À ce titre, les agents de la DGFiP peuvent lui demander communication de tout document relatif à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

En cas de défaut de réponse, de réponse incomplète ou d'irrégularités constatées, les sommes indûment perçues seront récupérées (décret 2025-43 du 14 janvier 2025, art. 5).