Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 08/07/2022 EMBAUCHÉ PAR UNE SOCIÉTÉ LICENCIÉ PAR UNE AUTRE Le code du travail indique qu'un salarié doit être licencié par « l'employeur ». En pratique, il va s'agir de l'employeur lui-même ou de la personne dans... | |
Vie des affaires | |
| 07/07/2022 LE DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL Un particulier achète un camping-car en vue de partir en voyage pendant un an sur le continent américain en compagnie de cinq personnes. Au moment de la... | |
Fiscal TPE | |
| 07/07/2022 DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France et dans les 12 mois s'il a eu... | |
| 06/07/2022 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien ainsi que les dépenses... | |
Vie des affaires | |
| 06/07/2022 VALIDITÉ D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES D'AVOCAT Un particulier charge un premier avocat de la défense de ses intérêts dans un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice corporel. Dans ce cadre,... | |
| 05/07/2022 VERS UNE DIGITALISATION DES ASSEMBLÉES DE SARL Pour faire face à la crise sanitaire, des règles dérogatoires de tenue des assemblées de sociétés ont été mises en place entre mars 2020 et fin septembre 2021.... | |
Fiscal TPE | |
| 05/07/2022 NOUVELLE TAXE VISANT LES PLATEFORMES DE LA MOBILITÉ Une nouvelle taxe a été instituée sur la fourniture en France de services de mise en relation par voie électronique dans le domaine des VTC et de la livraison... | |
Social | |
| 05/07/2022 REQUALIFICATION D'UN TEMPS PARTIEL EN TEMPS COMPLET Un salarié à temps partiel qui atteint la durée de travail d'un temps complet, en faisant des heures complémentaires, peut demander la requalification... | |
| 04/07/2022 NOUVELLES RUBRIQUES DU BOSS Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a récemment dressé un bilan de son site après un an d'existence. La Direction de la sécurité sociale annonce... | |
Fiscal TPE | |
| 04/07/2022 IMPÔT SUR LE REVENU : PROCHAINES ÉCHÉANCES À la suite de la campagne de déclaration qui vient de se terminer, le fisc va établir le montant définitif de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus... | |
Social | |
| 01/07/2022 PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS À ÉTABLIR SUR LE CHAMP Dans cette affaire, lors du premier tour des élections du CSE, le procès-verbal n'avait pas été établi immédiatement après les élections mais dans l'heure... | |
Fiscal TPE | |
| 01/07/2022 REMISE EN CAUSE INVESTISSEMENT IMMOBILIER « ROBIEN » POUR NON LOCATION Les personnes ayant réalisé des investissements dans l'immobilier locatif entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ont pu déduire un amortissement... | |
| 30/06/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel éligibles, à savoir les rémunérations ainsi que... | |
Vie des affaires | |
| 30/06/2022 COMPARER UN CONCURRENT À UN PIGEON EST UN DÉNIGREMENT Une publicité comparative ne peut pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur, ni entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux,... | |
Social | |
| 30/06/2022 ENQUÊTE SUR UN HARCÈLEMENT MORAL SANS LES ÉLUS À la suite d'une dénonciation de harcèlement moral, l'employeur doit déclencher une enquête interne qui lui permettra de sanctionner, ou de disculper,... | |
Vie des affaires | |
| 29/06/2022 LOCAL COMMERCIAL ÉDIFIÉ SANS PERMIS DE CONSTRUIRE Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à une résiliation du bail à ses torts. Pour mémoire, le bailleur doit en effet délivrer... | |
Fiscal TPE | |
| 29/06/2022 COTISATION MINIMUM DE CFE Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette... | |
Social | |
| 29/06/2022 VOTE BLANC OU NUL : UN DROIT INALIÉNABLE Dans le cadre d'un litige relatif à un référendum de validation d'un accord collectif minoritaire, le protocole d'accord préélectoral n'avait pas prévu... | |
| 28/06/2022 DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE AUX MAINS DU CSE CENTRAL Lorsque le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de... | |
Fiscal TPE | |
| 28/06/2022 DROITS D'ENREGISTREMENT À la suite des délibérations des collectivités territoriales, le fisc vient de publier les tarifs des impôts à verser, à compter du 1 Il faut signaler... | |
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