Fiscal TPE
Date: 2020-11-04
Fiscal
INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL
Le montant des frais et commissions susceptibles d'être perçus par les intermédiaires dans le cadre d'opérations d'acquisition de logements éligibles au dispositif Pinel est plafonné à 10 % du prix de revient du logement.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats préliminaires et aux actes authentiques signés à compter du 1er avril 2020.
Tout dépassement de ce plafond est sanctionné par une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte authentique. Le Conseil Constitutionnel a déclaré que ce plafonnement était conforme à la Constitution.
Conseil Constitutionnel QPC n° 2020-861 du 15 octobre 2020
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Date: 30/10/2024