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Date: 2025-05-19

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FRANCHISE EN BASE DE TVA

La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de 25 000 euros pour l'application du régime de la franchise en base de TVA.

Cette réforme est entrée en vigueur le 1^er mars 2025 mais, face à de nombreuses contestations, elle a été suspendue jusqu'au 1^er juin 2025, le temps d'une concertation avec les parties prenantes.

Le ministre de l'Économie a finalement annoncé, le 30 avril dernier, que la mise en oeuvre de cette réforme était suspendue jusqu'à la fin de cette année. Un nouveau projet de texte sera présenté à l'occasion de la prochaine loi de finances.

Communiqué de presse n° 434 du 30 avril 2025