Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 18/10/2024 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Les personnes et organismes qui, l'année précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires... | |
| 18/10/2024 VENTE D'UNE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ La vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être totalement ou partiellement exonérée si le prix de cession n'excède... | |
| 17/10/2024 PROPOSITIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES SUCCESSIONS Dans un rapport publié le 25 septembre dernier, la Cour des Comptes formule des propositions en matière de droits de succession. Partant du constat que... | |
| 16/10/2024 ASSURANCE-VIE En matière d'assurance-vie, la fiscalité applicable au décès de l'assuré sur le montant des capitaux transmis est différente selon qu'ils correspondent... | |
| 16/10/2024 CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE Les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur... | |
| 15/10/2024 DETTE CERTAINE DÉDUCTIBLE Une SARL ayant une activité de gestion et de promotion immobilière perçoit un remboursement de taxe foncière de l'administration fiscale. Le bail commercial... | |
| 14/10/2024 ERREUR COMPTABLE DÉLIBÉRÉE Une société loue des locaux à une SCI dont le capital est détenu à 90 % par son gérant et associé. La société comptabilise les loyers dus à la SCI au crédit... | |
| 11/10/2024 ÉVALUATION D'UN IMMEUBLE DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION Dans le cadre de sa mission de contrôle, l'administration peut remettre en cause la valeur donnée par un contribuable à un bien immobilier dans une déclaration... | |
| 10/10/2024 TABLEAU DES PROVISIONS Les entreprises doivent produire à l'appui de leur déclaration de résultats un tableau des provisions. Sinon, elles encourent une amende égale à 5 % des... | |
| 10/10/2024 TAUX DE TVA À l'occasion d'une mise à jour de sa doctrine, l'administration a précisé le taux de TVA applicable aux travaux portant sur des avancées de toit attenantes... | |
| 09/10/2024 REPORT EN AVANT DES DÉFICITS Sauf option pour le report en arrière, le déficit subi par une entreprise au titre d'un exercice est considéré comme une charge du premier exercice bénéficiaire... | |
| 09/10/2024 QUASI-USUFRUIT La loi de finances pour 2024 a réduit considérablement l'intérêt fiscal des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit, en interdisant la déduction... | |
| 08/10/2024 PAIEMENT DE LA CFE Le paiement de la contribution foncière des entreprises ou CFE par virement direct opéré sur le compte du Trésor Public ouvert dans les écritures de la... | |
| 07/10/2024 ASSOCIÉS DE SEL Les rémunérations perçues par les associés d'une société d'exercice libéral ou SEL au titre d'une activité libérale exercée en son sein sont dorénavant... | |
| 04/10/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche... | |
| 03/10/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE L'obligation d'utiliser la facture électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA va s'imposer progressivement aux... | |
| 03/10/2024 ÉVALUATION DES STOCKS Une entreprise peut, sur le plan fiscal, constater la dépréciation de ses stocks par voie de décote directe au lieu d'une provision. Une SARL marchand... | |
| 02/10/2024 TAXE SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE La loi de finances pour 2024 a institué une taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance afin de financer des investissements... | |
| 01/10/2024 ABANDON DE CRÉANCES Une société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que l'aide accordée constitue un acte normal de gestion, c'est-à-dire... | |
| 01/10/2024 DOCTRINE FISCALE L'article L80A du livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les changements d'interprétation des règles fiscales formellement... | |
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