Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
28/02/2022
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CLIENTS

La DEB ou déclaration d'échanges de biens a été supprimée au 1 Comme pour la DEB, l'état récapitulatif des clients qui concerne les livraisons intracommunautaires...
25/02/2022
ACOMPTE D'IS DU 15 MARS PROCHAIN

Les sociétés soumises à l'IS doivent, sauf dispense, régler 4 acomptes trimestriels d'IS le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. L'acompte...
24/02/2022
NOUVELLE VERSION DE LA DÉCLARATION DE TVA

Du fait de transferts de compétences relatives à la TVA de la direction générale des douanes à l'administration fiscale et de la généralisation de l'autoliquidation...
23/02/2022
BARÈME CARBURANT 2021

Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant...
22/02/2022
TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surface de stationnement au 1 Ces deux taxes doivent...
21/02/2022
BARÈME KILOMÉTRIQUE 2022

Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés qui font usage de leur véhicule personnel à des fins professionnelles et qui pour la détermination...
18/02/2022
DÉFISCALISATION OUTRE-MER

Les sociétés soumises à l'IS qui réalisent certains investissements en outre-mer directement ou en souscrivant au capital de certaines entités peuvent...
17/02/2022
INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF

Les particuliers qui ont acquis entre 2009 et 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire...
16/02/2022
REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS

Les entreprises soumises à l'IS peuvent, sur option, reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent....
15/02/2022
REVENUS DES CONSEILLERS INDÉPENDANTS EN IMMOBILIER

Le ministre de l'Économie a récemment été interrogé sur la catégorie d'imposition des revenus des conseillers indépendants en immobilier et sur la possibilité...
14/02/2022
NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE

La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent entre le 1 Sont prises en compte dans l'assiette...
11/02/2022
REJET DE DÉDUCTION D'UNE PROVISION

Une provision ne peut être déduite du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice avant l'expiration du...
10/02/2022
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE

Les sommes réglées en rémunération de services rendus au domicile d'un contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %. L'article 3 de la loi de...
09/02/2022
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES

Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure de remettre une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC)...
08/02/2022
CRÉDIT-VENDEUR ET PLUS-VALUE IMPOSABLE

Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu...
07/02/2022
RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES CRYPTOMONNAIES

Les gains de cession d'actifs numériques réalisés à titre occasionnel par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont taxables...
04/02/2022
INVESTISSEMENT LOCATIF : NOUVELLE RÉDUCTION D'IMPÔT COSSE

Les propriétaires de logements donnés en location nue dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat ou ANAH pouvaient jusqu'à...
03/02/2022
DÉDUCTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À DES PARENTS

Les contribuables qui versent une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin peuvent, sous certaines conditions, la déduire de leur revenu global...
02/02/2022
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET CIMR

Afin d'éviter un double versement d'impôt en 2019 lors de la mise en place du prélèvement à la source, la loi a mis en place un mécanisme de crédit d'impôt...
01/02/2022
EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE POUR CRÉATION OU EXTENSION D'ÉTABLISSEMENT

Les communes peuvent décider, sur délibération régulière et explicite, de reporter de 3 ans le moment où seront imposés à la contribution foncière des...
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