Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
24/03/2023
LOCATION EN MEUBLÉ DE TOURISME

Dans certaines communes connaissant une forte tension locative, la location saisonnière régulière suppose une autorisation préalable du maire de modifier...
23/03/2023
UN LABEL ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE POUR LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 fixait parmi ses objectifs celui de réduire de moitié le...
22/03/2023
INFORMATION DE LA CAUTION

Une personne physique qui s'est portée caution peut amoindrir sa dette en cas de défaillance du débiteur principal si la banque ne l'a pas correctement...
21/03/2023
UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DE LA CNIL

Fiches pratiques, guides, lignes directrices, réponses écrites aux demandes de conseil, permanences téléphoniques... La Commission nationale de l'Informatique...
20/03/2023
LANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE « ÉNERGIE »

Depuis le 1 Pour donner accès à ce dispositif, le cautionnement garanti doit respecter certaines conditions. Il doit notamment être souscrit dans le cadre...
17/03/2023
PRONONCÉ D'UNE FAILLITE PERSONNELLE

À certaines conditions, le chef d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut être mis en faillite personnelle ou faire l'objet d'une...
16/03/2023
AIDES EUROPÉENNES AUX ENTREPRISES

L'Union européenne aide les entreprises via divers soutiens financiers, tels que prêts, microcrédits, garanties et capital-risque. Un moteur de recherche...
15/03/2023
GAGE AUTOMOBILE

Le gage automobile permet à l'acheteur d'un véhicule d'obtenir le crédit nécessaire à son achat en accordant au prêteur le droit de se payer sur ce véhicule...
14/03/2023
UNE FOIRE AUX QUESTIONS ANNULÉE PAR LE JUGE

Exclu des bénéficiaires d'une aide aux entreprises prévue par la loi, vous n'êtes pas d'accord avec la définition qui en est donnée par la foire aux questions...
13/03/2023
VENTE AU DÉBALLAGE

Effectuées dans des locaux ou emplacements non destinés à la vente au public, ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, la vente au déballage...
09/03/2023
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS

Un prêt familial ou amical peut permettre d'échapper à la faillite. En voici une récente illustration. À la suite de difficultés financières, un viticulteur...
08/03/2023
UN BAIL RÉEL SOLIDAIRE POUR LES LOCAUX D'ACTIVITÉ

Inspiré du bail réel solidaire mis en place pour faciliter l'accès au logement des ménages modestes, un nouveau bail réel solidaire d'activité vient d'être...
07/03/2023
LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL NEUTRALISÉ PAR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le droit de préemption du locataire commercial ne s'applique pas lorsque la vente du local intervient à l'occasion de la liquidation judiciaire du propriétaire....
06/03/2023
RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE

Après une collaboration de plus de 10 ans entre un distributeur de produits électroniques grand public et l'un de ses fournisseurs, sur la base d'une négociation...
03/03/2023
PACTE D'ASSOCIÉS CONCLU POUR LA DURÉE DE VIE DE LA SOCIÉTÉ

Peut-on conclure un pacte d'associés pour la durée de vie maximale d'une société, sans tomber sous le coup de l'interdiction des engagements perpétuels ?...
02/03/2023
DES PRATIQUES COMMERCIALES À CORRIGER DANS LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES

La Direction générale de la concurrence a récemment dévoilé les résultats d'une enquête menée en 2020 sur les pratiques des opérateurs spécialisés dans...
01/03/2023
SECRET PROFESSIONNEL DU NOTAIRE

La vente d'un immeuble est remise en cause par une décision de justice qui condamne l'acquéreur à indemniser le vendeur. L'acquéreur ayant déménagé sans...
28/02/2023
DYSFONCTIONNEMENTS DU GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES

Depuis le 1 Mais depuis son lancement, le guichet unique connaît de graves difficultés de fonctionnement qui ont justifié le déclenchement d'une procédure...
27/02/2023
L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ BONIFIÉ POUR LES TPE

Depuis le 1 Les modalités d'application de cet amortisseur électricité ont été quelque peu modifiées en faveur de certaines TPE. Cela concerne celles qui...
24/02/2023
OBLIGATION D'INFORMATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL

L'obligation du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier...
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