Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
22/12/2022
UN BOUCLIER CYBER EN 2023 POUR LES PME

Un dispositif national d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans leur démarche de...
21/12/2022
OBLIGATION DE TRI DES BIODÉCHETS

Depuis 2016, les producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets par an sont soumis à une obligation de tri à la source de ces déchets, constitués des déchets...
20/12/2022
DROIT DE PRÉFÉRENCE CONVENTIONNEL DU LOCATAIRE COMMERCIAL

La propriétaire d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux loués à une société consent une promesse de vente de l'immeuble à un tiers. Le bail commercial...
19/12/2022
HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE : CUMUL DES AIDES POUR LES TPE/PME

Il y a quelques semaines, le gouvernement annonçait pour 2023 la création d'une nouvelle aide pour les TPE/PME face au surcoût de l'électricité. Destiné...
16/12/2022
PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS EN ENTREPRISES

La Direction générale des entreprises (DGE) a récemment présenté un bilan de l'action des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés...
15/12/2022
CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS REÇUS D'UN AVOCAT

Les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client ne peuvent pas être produites en justice. Elles sont couvertes par le secret, sauf lorsqu'elles...
14/12/2022
VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DISTRIBUTION EXCLUSIVE

Un fabricant de cosmétiques concède à un distributeur le droit exclusif de distribuer les produits de sa marque en France pendant 5 ans. Moins de 2 ans...
13/12/2022
BPIFRANCE FLASH, UNE PLATEFORME DE CRÉDIT EN LIGNE POUR LES TPE

Les prêts Flash sont destinés à financer la transformation des petites entreprises. Pour simplifier leur demande de crédit, Bpifrance a récemment mis en...
12/12/2022
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : CONFIDENTIALITÉ DE LA CONCILIATION

Ouverte pour prévenir l'aggravation des difficultés rencontrées par une entreprise, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable...
09/12/2022
COMPOSITION DES VINS À PRÉCISER SUR LES BOUTEILLES DÈS FIN 2023

À compter du 8 décembre 2023, l'étiquetage des bouteilles de vin devra mentionner la liste des ingrédients ainsi qu'une déclaration nutritionnelle. Avec...
08/12/2022
SARL À CAPITAL VARIABLE : VALIDITÉ D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION NE PRÉCISANT PAS LES MOTIFS

La clause statutaire d'une SARL prévoyant l'exclusion d'un associé pour justes motifs doit être rédigée avec précision pour éviter toute contestation de...
07/12/2022
UNE CHECKLIST POUR AIDER LES ENTREPRISES À RENOUVELER LEUR CONTRAT D'ÉNERGIE

Le comité de crise sur l'énergie animé par le Médiateur des entreprises met à disposition des chefs d'entreprise une « checklist » pédagogique afin de...
06/12/2022
INFORMATION ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Afin de réduire le gaspillage alimentaire et mieux informer le consommateur, la loi permet aux professionnels, lorsqu'un produit alimentaire préemballé...
05/12/2022
SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN 2023 POUR LE PAIEMENT DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ

À l'approche de la fin de l'année, le gouvernement révise son dispositif d'aides aux entreprises face aux hausses des prix de l'électricité et du gaz....
02/12/2022
ANNULATION 10 ANS APRÈS D'UN INVESTISSEMENT DÉFISCALISANT TROMPEUR

Une personne acquiert un appartement dans une résidence dans un but de défiscalisation. Une fois la résidence achevée, l'acheteur confie son appartement...
01/12/2022
UN BONUS POUR RÉPARER SES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES

Bénéficier d'une aide financière pour faire réparer un appareil électroménager ? Cela sera possible prochainement. Un bonus réparation va en effet être...
30/11/2022
SOUTIEN À LA RELOCALISATION INDUSTRIELLE

Jouets, horlogerie, vélo, textile et chaussure. Ce sont cinq filières qui ont bénéficié d'un soutien de l'État pour relocaliser leur production en France....
29/11/2022
USAGE DU NOM DE FAMILLE COMME NOM DE DOMAINE

L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque le tiers...
28/11/2022
PUBLICITÉ DU TRANSFERT UNIVERSEL DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Le nouveau statut de l'entrepreneur a créé un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14...
25/11/2022
CHÈQUE FALSIFIÉ

En cas de paiement d'un chèque falsifié, la banque échappe à toute responsabilité si la fraude n'était pas normalement décelable. Mais encore faut-il qu'elle...
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