Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
25/07/2022
TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2022

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En...
22/07/2022
OPÉRATION DE CRÉDIT MÉCONNAISSANT LE MONOPOLE BANCAIRE

En vertu du monopole bancaire, seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de banque à titre habituel. Pour autant, une opération...
21/07/2022
BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS MÊME EN CAS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, l'État a ponctuellement interdit l'accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux. Ainsi contraints...
20/07/2022
PORTÉE DES DÉLAIS D'EXÉCUTION INDIQUÉS DANS UN BON DE COMMANDE

Un couple conclut un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eau thermodynamique. Estimant que le délai d'exécution...
19/07/2022
L'E-COMMERCE EUROPÉEN POURSUIT SA CROISSANCE

Selon le rapport 2022 publié par Ecommerce Europe et EuroCommerce, l'e-commerce a enregistré une croissance de + 13 % en Europe en 2021, pour atteindre...
18/07/2022
LA CRÉATION D'ENTREPRISES EN FRANCE EN 2021

Selon les chiffres de l'Observatoire de Bpifrance Création, 995 000 entreprises ont vu le jour en France en 2021, contre 848 000 en 2020, soit une hausse...
13/07/2022
DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES

Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement indique pour 2021 que les délais de paiement des entreprises n'ont pas encore retrouvé leur niveau...
12/07/2022
UNE NOUVELLE PROFESSION : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Depuis le 1 Les huissiers et commissaires-priseurs remplissant déjà les conditions spécifiques de formation à la nouvelle profession, deviennent automatiquement...
11/07/2022
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 2

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, un second applicable à tous les autres cas. Les taux...
08/07/2022
UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ EST UNE OPÉRATION DE GESTION

Un associé d'une SARL avait consenti à la société une avance en compte courant. Inquiet du sort de cette avance de fonds, il demande en justice une expertise...
07/07/2022
LE DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Un particulier achète un camping-car en vue de partir en voyage pendant un an sur le continent américain en compagnie de cinq personnes. Au moment de la...
06/07/2022
VALIDITÉ D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES D'AVOCAT

Un particulier charge un premier avocat de la défense de ses intérêts dans un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice corporel. Dans ce cadre,...
05/07/2022
VERS UNE DIGITALISATION DES ASSEMBLÉES DE SARL

Pour faire face à la crise sanitaire, des règles dérogatoires de tenue des assemblées de sociétés ont été mises en place entre mars 2020 et fin septembre 2021....
30/06/2022
COMPARER UN CONCURRENT À UN PIGEON EST UN DÉNIGREMENT

Une publicité comparative ne peut pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur, ni entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux,...
29/06/2022
LOCAL COMMERCIAL ÉDIFIÉ SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à une résiliation du bail à ses torts. Pour mémoire, le bailleur doit en effet délivrer...
28/06/2022
LUTTE CONTRE LES FAUX RABAIS

Depuis le 28 mai 2022, les commerçants qui pratiquent une réduction de prix sur un produit doivent afficher comme prix de référence le prix le plus bas...
27/06/2022
BIENTÔT LA FIN DU TICKET DE CAISSE

À compter du 1 Ils devront adopter à la place un ticket de caisse dématérialisé (transmis au client par sms, email ou encore via une carte de fidélité)....
24/06/2022
RÉMUNÉRATION D'UN DIRIGEANT REVALORISÉE

La fixation ou l'augmentation de la rémunération d'un dirigeant de société peut parfois être considérée comme un abus de majorité. Mais tel n'était pas...
23/06/2022
CONTESTATION D'UNE CESSION DE PARTS FALSIFIÉE

Un associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, a 5 ans pour en demander l'annulation à compter de la découverte de la falsification,...
22/06/2022
RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION NON DÉCLARÉE

En principe, les dommages causés par une association à des membres ou à des tiers doivent, en cas de réclamations, être indemnisés par l'association. En...
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