Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
24/03/2022
PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER

Simplifiant la procédure d'injonction de payer, un décret du 11 octobre 2021 a prévu que l'ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue...
23/03/2022
RÉVOCATION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS

Le directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions. Considérant que cette révocation est intervenue sans juste...
22/03/2022
VENTE IMMOBILIÈRE : RÉTRACTATION DE L'ACHETEUR PAR EMAIL

Le particulier qui se porte acquéreur d'un local d'habitation peut changer d'avis dans les 10 jours à compter du lendemain de la notification de la promesse...
21/03/2022
RÉSILIATION DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Visant davantage de transparence dans le marché de l'assurance emprunteur, une loi récente instaure au profit de l'emprunteur le droit de résilier cette...
18/03/2022
ACTION DE L'ACQUÉREUR D'UNE SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION CONTRE SON DIRIGEANT

Lorsqu'une société est en procédure collective, les poursuites cessent : seul le mandataire judiciaire ou le liquidateur peut agir au nom et dans l'intérêt...
16/03/2022
PAS DE CONCILIATION OBLIGATOIRE POUR LES CONSOMMATEURS

Une décision de justice vient de rappeler que, dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, les clauses imposant le recours à une conciliation,...
15/03/2022
POURSUITES CONTRE UN ÉPOUX CO-EMPRUNTEUR APRÈS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SON CONJOINT

L'époux commun en biens qui a emprunté solidairement avec son conjoint reste tenu de rembourser le prêt, même après la mise en liquidation de celui-ci....
14/03/2022
PARASITISME CONDAMNABLE MÊME SANS FINALITÉ ÉCONOMIQUE

Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale. Il recouvre les comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre...
11/03/2022
DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

Le juge de cassation vient de préciser le champ d'application de l'article 1171 du Code civil. Cet article est issu de la réforme du droit des contrats...
10/03/2022
LA FRAUDE CARTE BANCAIRE EN BAISSE

Dans une récente présentation, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) constate une nette baisse du taux de fraude concernant le paiement...
09/03/2022
VENTE DE PRODUITS RECONDITIONNÉS

Axée sur les objectifs de réduction de déchets et de lutte contre le gaspillage, la loi dite « AGEC » du 10 février 2020 vise aussi à améliorer l'information...
08/03/2022
UNE AIDE CONSOLIDATION POUR LES JEUNES ENTREPRISES

Début février dernier, le Gouvernement instaurait une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation », destinée à compenser les charges fixes non couvertes...
07/03/2022
CAUTIONNEMENT D'UN ÉPOUX SÉPARÉ DE BIENS

Un cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un professionnel peut être privé d'effet par le juge s'il est disproportionné. Pour les...
04/03/2022
BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2021

Au cours de l'année passée, les ventes en ligne ont affiché une belle progression de 15,1 %, contre 8,5 % en 2020. Pour la Fédération du e-commerce et...
03/03/2022
PRATIQUES COMMERCIALES : RENFORCEMENT DES SANCTIONS

Répondant à un besoin de modernisation de la réglementation, une ordonnance du 22 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs par des mesures...
02/03/2022
DÉCLARATION TARDIVE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Le dirigeant qui omet sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements s'expose à une interdiction...
01/03/2022
PROCÉDURES COLLECTIVES EN BAISSE

Selon les statistiques du ministère de la Justice, depuis 2013, le nombre de procédures collectives est en baisse constante. Avec un net recul en 2020...
28/02/2022
COOKIES PUBLICITAIRES

En 2020, la CNIL a condamné Google LLC et Google Ireland à une amende de 100 millions d'euros au titre de trois violations de la loi Informatique et Libertés....
25/02/2022
UNANIMITÉ DES ASSOCIÉS DANS UNE SOCIÉTÉ CIVILE

En 2012, un administrateur provisoire est désigné pour gérer une SCI. En juillet 2015, l'assemblée générale de la SCI approuve les comptes des exercices...
24/02/2022
SURESTIMATION DE PARTS CÉDÉES

Une SCI achète des bureaux en 2007 au moyen d'un emprunt. Entre 2011 et 2012, 20 % du capital de la société est cédé en plusieurs fois à un acquéreur....
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)