Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
03/06/2024
TRANSACTION PORTANT SUR UN BAIL COMMERCIAL

Un différend s'élève entre un bailleur commercial et son locataire, en raison de la présence dans le bail d'une clause d'indexation illicite. Pour y mettre...
31/05/2024
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ

La caution personne physique peut échapper à son engagement, ou le réduire s'il a été consenti après le 31 décembre 2021, en prouvant son caractère disproportionné....
30/05/2024
VENTE DU LOCAL COMMERCIAL LOUÉ

En 2011, un locataire commercial est destinataire d'un commandement de payer ses charges locatives adressé par son bailleur. Le locataire acquitte les...
29/05/2024
L'ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS BIENTÔT SIMPLIFIÉ ?

Un nouveau projet de loi de simplification ambitionne de décomplexifier l'accès aux marchés publics. Actuellement, celui-ci est, en effet, peu lisible...
28/05/2024
EFFET DE COMMERCE AVALISÉ PAR UN DIRIGEANT

Une banque accorde à une société un crédit de trésorerie d'un montant de 165 000 euros. Ce crédit est matérialisé par trois billets à ordre sur lesquels...
27/05/2024
SEUILS D'AUDIT LÉGAL POUR LES EXERCICES CLOS EN 2023

Les SARL, SAS et SA doivent notamment désigner un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice social elles dépassent deux des trois seuils suivants,...
24/05/2024
SOUS-TRAITANCE DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC

Pour simplifier la commande publique, le Gouvernement propose d'unifier son contentieux au profit du juge administratif. Il est vrai que la détermination...
23/05/2024
DÉMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON-CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE

La victime d'un dommage causé par une faute délictuelle doit être indemnisée sans perte ni profit, même si cela implique parfois un coût considérable pour...
22/05/2024
UNE SOCIÉTÉ CONDAMNÉE POUR FALSIFICATION PAR SON DIRECTEUR JURIDIQUE

Une société loue un utilitaire dans le cadre d'un contrat de longue durée, mais celui-ci est brutalement rompu par la société de location. Les sociétés...
21/05/2024
AFFICHAGE OBLIGATOIRE SUR LA BAISSE DE QUANTITÉ DES PRODUITS

À compter du 1 Ainsi, une mention obligatoire devra figurer sur l'emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité de celui-ci. La formulation,...
17/05/2024
RÉSILIATION À TOUT MOMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE

En dehors de leurs activités professionnelles, les particuliers peuvent résilier, à tout moment après un délai d'un an, leurs contrats d'assurance. L'assureur...
16/05/2024
RELEVÉ ANNUEL DES FRAIS BANCAIRES

Afin d'offrir aux particuliers une vue globale de la facturation des services et produits bancaires utilisés dans le cadre de leur compte, un relevé annuel...
15/05/2024
PÉNALITÉS DE RETARD DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dès lors qu'elles s'adressent à des clients professionnels, les conditions générales de vente (CGV) des entreprises doivent prévoir des pénalités en cas...
14/05/2024
MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT DE L'IMMEUBLE DE LA SCI AU PROFIT D'UN ASSOCIÉ

Une SCI constituée entre des concubins possède un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée a été loué au terme d'un bail commercial à une société...
13/05/2024
INTERDICTION DE LA DISTRIBUTION D'ÉCHANTILLONS

Depuis le 1er juillet 2022, les commerçants ont l'interdiction de fournir au consommateur un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale,...
10/05/2024
VÉRIFICATION DES AVANTAGES PARTICULIERS : UN OUBLI RATTRAPABLE DANS LES SAS

Une SAS est créée en février 2015 par deux associés. Ses statuts constitutifs prévoient que l'associé minoritaire détient des actions de préférence lui...
07/05/2024
TROUBLES DE VOISINAGE CAUSÉS PAR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement ou de son fonds. Pour autant, lorsque l'on s'installe à proximité d'un lieu bruyant...
06/05/2024
DÉCENNIE NUMÉRIQUE : EN ROUTE POUR LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES

La numérisation des entreprises est l'un des objectifs du programme d'action pour la décennie numérique, plan de l'UE pour une Europe numérique à l'horizon...
03/05/2024
ASSURANCE PERTES D'EXPLOITATION : CLAUSE D'EXCLUSION JUGÉE NON OPPOSABLE À L'ASSURÉ

Une société de traiteur-organisation de réceptions a souscrit une assurance multirisque professionnelle comportant une garantie pertes d'exploitation....
02/05/2024
DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ÉTENDUE AUX ASSOCIATIONS

En France, seules les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), c'est-à-dire essentiellement les sociétés, ont l'obligation...
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