Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 10/04/2020 COVID-19 : REPORT DE CERTAINES ÉCHÉANCES CONTRACTUELLES Crise sanitaire du covid-19 - Mesures de soutien aux entreprises - Sanctions de l'inexécution contractuelle - Report des délais | |
| 09/04/2020 COVID-19 : LOYERS DES ENTREPRISES Crise sanitaire du covid-19 - Mesures de soutien aux entreprises - Loyers et charges afférents aux locaux professionnels et commerciaux | |
| 08/04/2020 COVID-19 : REPORT DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ Crise sanitaire du covid-19 - Mesures de soutien aux TPE - Report du paiement des factures de gaz, eau et électricité | |
| 07/04/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : AIDE FINANCIÈRE D'URGENCE AUX TPE Coronavirus - Aide de l'État aux TPE - Aide égale à la perte de chiffre d'affaires - Conditions pour en bénéficier | |
| 06/04/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : IMPACT SUR L'ÉCONOMIE FRANÇAISE Crise sanitaire du covid-19 - Impact sur l'économie française - Perte d'1/3 de l'activité - Baisse de 35 % de la consommation des ménages | |
| 03/04/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ET MARCHÉS PUBLICS Épidémie de Covid-19 - Mesures en faveur des entreprises - Marchés publics | |
| 01/04/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : SOULAGER LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES Épidémie de Covid-19 - Mesures d'urgence en faveur des entreprises - Assouplissement des délais de paiement et pénalités - Report et étalement des loyers commerciaux | |
| 31/03/2020 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4 Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 4 | |
| 30/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ET APPROBATION DES COMPTES Épidémie de Covid-19 - Mesures d'urgence en faveur des entreprises - Assouplissement des règles relatives à l'approbation des comptes | |
| 27/03/2020 RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES Accord de distribution - Fautes du fournisseur - Rupture des relations commerciales - Rupture imputable au fournisseur | |
| 25/03/2020 DÉLAI POUR AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHÉS Vente entre professionnels - Vice caché - Prescription de l'action | |
| 23/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : FERMETURE DES TRIBUNAUX Épidémie de Covid-19 - Fermeture des tribunaux - Audiences reportées | |
| 20/03/2020 DEMANDE EN PAIEMENT TROP TARDIVE Prescription commerciale - Point de départ du délai - Date d'établissement de la facture - Date d'exécution des prestations | |
| 19/03/2020 CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ D'UN GÉRANT Cautionnement - Engagement disproportionné de la caution - Silence de la caution sur des emprunts antérieurs - Prêts consentis par la même banque | |
| 18/03/2020 SUBSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION AU GÉRANT SIGNATAIRE DU BAIL Bail conclu pour le compte d'une société en formation - Clause de substitution de la société au signataire - Procédure de reprise inutile | |
| 17/03/2020 PUBLICITÉ DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE Cession de fonds de commerce - Publicité - Publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales - Publication au BODACC | |
| 16/03/2020 DÉNIGREMENT D'UN CONCURRENT Entreprises concurrentes - Propos péjoratifs - Dénigrement | |
| 13/03/2020 BAIL DANS UN CENTRE COMMERCIAL Local dans un centre commercial - Dégradation du centre commercial - Manquements du bailleur - Réparation du préjudice subi par le locataire | |
| 12/03/2020 PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT Pénalités de retard de paiement - Application à une association - Exclusion liée à la qualité de non-professionnel | |
| 11/03/2020 LA DISSOLUTION D'UNE EURL MET FIN AU MANDAT DU GÉRANT Dissolution d'une EURL - Fin du mandat du gérant - Pas de révocation abusive | |
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