Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
09/10/2024
QUASI-USUFRUIT

La loi de finances pour 2024 a réduit considérablement l'intérêt fiscal des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit, en interdisant la déduction...
Social
09/10/2024
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR L'INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION

Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats sont parfois imposables. Elles entrent alors dans le champ du prélèvement...
08/10/2024
INFORMATION TARDIVE DE LA PRISE D'UN CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION

Le 26 avril 2016, un salarié sollicite un congé parental d'éducation pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016. Il fait sa demande 5 jours avant...
Fiscal TPE
08/10/2024
PAIEMENT DE LA CFE

Le paiement de la contribution foncière des entreprises ou CFE par virement direct opéré sur le compte du Trésor Public ouvert dans les écritures de la...
Vie des affaires
08/10/2024
CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS DE CLUBS DE SPORT

Sur 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif analysés par la Commission des clauses abusives (CCA), 67 clauses jugées abusives ont été relevées....
Fiscal TPE
07/10/2024
ASSOCIÉS DE SEL

Les rémunérations perçues par les associés d'une société d'exercice libéral ou SEL au titre d'une activité libérale exercée en son sein sont dorénavant...
Vie des affaires
07/10/2024
L'INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX DU 2EME TRIMESTRE 2024 EST PARU

L'indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour réviser le montant du loyer d'un bail commercial. L'indice du 2ème trimestre 2024 a été publié le...
Social
07/10/2024
SIGNALER UN ARRÊT POUR ACCIDENT DU TRAVAIL EN DSN

Un arrêt de travail pour accident du travail doit être doublement déclaré dans le système DSN, à travers un signalement d'évènement et en DSN mensuelle....
04/10/2024
CERTIFICAT DE VIE POUR TOUCHER SA RETRAITE À L'ÉTRANGER

Pour toucher sa pension de retraite, l'assuré qui réside à l'étranger doit fournir tous les ans à sa caisse de retraite un certificat de vie pour prouver...
Vie des affaires
04/10/2024
DÉTECTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES TPE ET PME : PEUT MIEUX FAIRE

La Cour des comptes a rendu publiques ses observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE/PME le 20 septembre dernier : un bilan...
Fiscal TPE
04/10/2024
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche...
03/10/2024
FACTURE ÉLECTRONIQUE

L'obligation d'utiliser la facture électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA va s'imposer progressivement aux...
Social
03/10/2024
INDEMNITÉ POUR DÉFAUT DE CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

À la suite de son licenciement, un salarié était parvenu à faire invalider la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis. Les juges avaient...
Fiscal TPE
03/10/2024
ÉVALUATION DES STOCKS

Une entreprise peut, sur le plan fiscal, constater la dépréciation de ses stocks par voie de décote directe au lieu d'une provision. Une SARL marchand...
02/10/2024
TAXE SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE

La loi de finances pour 2024 a institué une taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance afin de financer des investissements...
Social
02/10/2024
ÉCHEC D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE : LE JUGE TRANCHE

Un juge peut proposer aux parties de tenter une médiation judiciaire. Si les parties ne parviennent pas à régler leur différend avec l'aide du médiateur,...
01/10/2024
DÉCALAGE DE LA PAYE : INFORMER L'URSSAF POUR SOUSCRIRE LA DSN LE 15

Les employeurs de 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paye peuvent souscrire la DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi,...
Fiscal TPE
01/10/2024
ABANDON DE CRÉANCES

Une société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que l'aide accordée constitue un acte normal de gestion, c'est-à-dire...
01/10/2024
DOCTRINE FISCALE

L'article L80A du livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les changements d'interprétation des règles fiscales formellement...
30/09/2024
MAJORATION DE 40 %

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration sont passibles d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. L'administration...
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)