Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 07/12/2020 NOUVEL ANI SUR LE TÉLÉTRAVAIL Accord sur le télétravail ayant vocation à servir de référentiel - Conditions d'accès au télétravail - Organisation du télétravail - Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles | |
| 04/12/2020 HARCÈLEMENT MORAL POUR NON RESPECT DES PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL Harcèlement moral - Médecin du travail - Préconisations non suivies | |
Vie des affaires | |
| 04/12/2020 VOL DE MARCHANDISES PENDANT LE TRANSPORT Transport - Vol des marchandises - Responsabilité du transporteur | |
Fiscal TPE | |
| 04/12/2020 AMORTISSEMENT DÉGRESSIF Amortissement dégressif applicable sous certaines conditions - Inapplicable aux investissements des exploitants de camping | |
Vie des affaires | |
| 03/12/2020 FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT Liquidation judiciaire - Condamnation du dirigeant à combler le passif - Gestion incohérente de la société | |
Fiscal TPE | |
| 03/12/2020 CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DE DÉFICITS Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits - Modalités pratiques | |
Social | |
| 03/12/2020 LICENCIER UN SALARIÉ QUI A INTENTÉ UNE ACTION EN JUSTICE Action en justice - Licenciement - Concomitance | |
Fiscal TPE | |
| 02/12/2020 GARANTIE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION FISCALE Garantie contre les changements de doctrine fiscale - Non applicable en cas de montage artificiel ayant pour but d'éluder l'impôt | |
Vie des affaires | |
| 02/12/2020 COVID-19 : FACTURES IMPAYÉES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX Locaux commerciaux et professionnels - Crise sanitaire - Factures d'eau, de gaz et d'électricité impayées - Interdiction de résiliation des contrats de distribution - Report de paiement sur demande | |
Social | |
| 02/12/2020 MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF : OÙ EST-ELLE ADRESSÉE ? URSSAF - Mise en demeure - Destinataire | |
| 01/12/2020 COVID-19 : DÉPISTAGE COLLECTIF EN ENTREPRISE Covid-19 - Tests antigéniques - Conditions | |
Fiscal TPE | |
| 01/12/2020 COVID-19 : EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TVA SUR CERTAINES IMPORTATIONS Importations de matériel sanitaire réalisées par certains organismes - Exonérées de TVA jusqu'au 30 avril 2021 | |
Vie des affaires | |
| 01/12/2020 FONDS DE SOLIDARITÉ PROLONGÉ EN 2021 ? Fonds de solidarité - Probable prorogation en 2021 | |
Fiscal TPE | |
| 30/11/2020 CFE 2020 : ÉCHÉANCE DU 15 DÉCEMBRE Échéance du CFE du 15 décembre 2020 - Possible report de paiement de 3 mois sur simple demande - Faculté d'imputer le dégrèvement de plafonnement sur la valeur ajoutée avec une marge d'erreur de 20 % | |
Vie des affaires | |
| 30/11/2020 ASSEMBLÉES, DÉPÔT DES COMPTES : DES AMÉNAGEMENTS EN PERSPECTIVE Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Assemblées générales, approbation des comptes annuels - Reconductions de mesures dérogatoires | |
Social | |
| 30/11/2020 QUESTIONS / RÉPONSES DE LA CNIL SUR LE TÉLÉTRAVAIL Télétravail - CNIL - Contrôle de l'employeur | |
| 27/11/2020 ARRÊTS DE TRAVAIL DES « CAS CONTACTS » Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts » - Conditions dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2020 | |
Vie des affaires | |
| 27/11/2020 CONTRAT DE MAINTENANCE D'UNE PORTE DE PARKING Porte automatique d'accès à un parking - Contrat de maintenance - Responsabilité du professionnel - Obligation de sécurité de résultat | |
Fiscal TPE | |
| 27/11/2020 CFE ET PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE Cotisation foncière des entreprises - Exonération des parties communes d'un immeuble - Seulement si le bien est en copropriété | |
| 26/11/2020 SOMMES VERSÉES À DES GRÉVISTES PAR DES CAGNOTTES Sommes versées à des grévistes via des cagnottes - Imposables à l'impôt sur le revenu - Dans la catégorie des traitements et salaires | |
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