Fiscal
Revenus fonciers
L'usufruitier d'une SCI peut déduire le déficit de cette SCI
Un couple et ses enfants sont associés d'une société civile immobilière (SCI). Les époux détiennent chacun la pleine propriété de 20 parts sociales et l'usufruit de 20 autres parts. La nue-propriété de ces 20 autres parts est détenue par les enfants.
La SCI ayant dégagé un déficit, le couple déduit de ses revenus fonciers la quote-part de déficit leur revenant. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause cette déduction. Elle est suivie par la cour administrative d'appel.
Le Conseil d'État n'est pas de cet avis.
En cas démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (IR) qui détient un immeuble, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers à hauteur de sa quote-part dans les résultats de cette société.
Ces règles s'appliquent également aux SCI relevant de l'IR. Par conséquent, en sa qualité d'usufruitier, le couple peut imputer sur ses revenus fonciers sa quote-part de déficit correspondant à ses droits dans la SCI.
CE 8 novembre 2017, n°399764
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Date: 10/11/2024