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Dépêches

Social - 07/03/2025

ACTION DE GROUPE POUR DISCRIMINATION : À QUELS FAITS CELA S'APPLIQUE ?La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué l'action de groupe, applicable notamment en matière de discrimination dans les relations...
Vie des affaires - 07/03/2025

BAIL COMMERCIAL : COMMENT CALCULER LE TROP-VERSÉ EN CAS DE CLAUSE D'INDEXATION NON VALABLE ?Lorsqu'une clause d'indexation est réputée non écrite dans un bail commercial, le locataire peut demander la restitution des sommes indûment payées au...
Fiscal TPE - 07/03/2025

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERSDans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États, les établissements financiers établis en France doivent, chaque année, fournir à l'administration...
Fiscal TPE - 06/03/2025

EXONÉRATIONS FISCALESLes établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantées dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) bénéficient,...
Social - 06/03/2025

LE SALARIÉ LICENCIÉ DOIT RESTITUER SA LIGNE TÉLÉPHONIQUE PROFESSIONNELLEAu moment de la rupture du contrat de travail, le salarié doit restituer à son employeur le matériel qui lui a été prêté et qui présente un caractère professionnel....
Vie des affaires - 06/03/2025

COLLECTE DE DONNÉES DE GENRE : LA CJUE DÉSAPPROUVE LA PRATIQUE DE SNCF CONNECTUne association de défense des LGBTQI+ a contesté la pratique de SNCF Connect qui oblige les clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame...
Vie des affaires - 05/03/2025

RACHAT DE PARTS ET REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : DEUX OBLIGATIONS DISTINCTESUn associé peut-il faire annuler un rachat de ses parts au motif que son compte courant ne lui aurait pas été remboursé ? Dans une affaire récente, une...
Fiscal TPE - 05/03/2025

RÉDUCTION POUR FRAIS DE TENUE DE COMPTABILITÉJusqu'à présent, une réduction d'impôt sur le revenu correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de comptabilité était accordée aux contribuables...
Social - 05/03/2025

IJSS MALADIE : UN DÉCRET DIMINUE L'INDEMNISATION DES ARRÊTS MALADIEUn salarié en arrêt maladie (non professionnelle) perçoit, sous conditions, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS). À partir...
Social - 04/03/2025

DONS DE JOURS DE REPOS AU PROFIT D'ASSOCIATIONS OU DE FONDATIONS PAR UN SALARIÉUne loi du 15 avril 2024 a posé les bases d'un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés...
Fiscal TPE - 04/03/2025

RÉDUCTION D'IR POUR DONSLes dons accordés à des organismes venant en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % dans la limite...
Vie des affaires - 04/03/2025

INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIAL : QUELS CRITÈRES D'ÉVALUATION ?Le mandant qui résilie le contrat d'un agent commercial doit lui verser une indemnité de rupture. Pour en déterminer le montant, les événements postérieurs...
Fiscal TPE - 03/03/2025

BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR)La loi finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier. Elle prévoit une indexation du barème de IR applicable aux revenus de...
Vie des affaires - 03/03/2025

LE 17CYBER : NOUVELLE ASSISTANCE EN LIGNE POUR LES INFRACTIONS NUMÉRIQUESFace à la hausse des infractions liées au numérique, le ministère de l'intérieur a mis en place un dispositif d'assistance en ligne, le 17Cyber, l'équivalent...
Social - 03/03/2025

APPRENTISSAGE : NOUVEAU RÉGIME DES AIDES À L'EMBAUCHEUn décret du 22 février 2025 modifie le régime des aides accordées aux entreprises pour l'embauche d'apprentis. Ainsi, il minore le montant de l'aide...
Social - 28/02/2025

INAPTITUDE ET DISPENSE DE RECLASSEMENTLorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de chercher à le reclasser. Néanmoins, le médecin du travail peut exceptionnellement dispenser...
Vie des affaires - 28/02/2025

CESSION DE DROITS SOCIAUX ET TRANSFORMATION NON PUBLIÉE : QUELS DROITS D'ENREGISTREMENT ?Quels sont les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux d'une société dont la transformation préalable n'aurait pas encore été...
Fiscal TPE - 28/02/2025

PROPOSITION DE RECTIFICATIONUne SAS est destinataire d'une première proposition de rectification, puis d'une seconde annulant et remplaçant la première. Le second courrier lui étant...
Fiscal TPE - 27/02/2025

JUSTIFICATION D'UNE PROVISIONUne société d'assurance comptabilise et déduit une provision pour sinistres à payer au titre d'opérations d'assurance cédées par ses caisses régionales....
Social - 27/02/2025

NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS À PARTIR DE JUILLET 2025Un décret du 12 février 2025 met en musique la réforme de la procédure de saisie des rémunérations, dont les bases ont été posées par la loi du 20 novembre...