Fiscal TPE
Date: 2024-01-03
Fiscal
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Pour lutter contre la fraude à la TVA liée à l'essor du commerce électronique, les prestataires de services doivent, à partir du 1er janvier 2024, tenir des registres de paiement transfrontaliers qu'ils devront mettre à disposition de l'administration.
Un récent décret précise la nature des informations devant figurer dans ce registre à transmettre à la Direction générale des finances publiques par voie électronique par un dispositif sécurisé.
Le prestataire doit également informer ses clients personnes physiques que ces données seront communiquées à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'UE.
Ce registre doit être conservé sous format électronique pendant 3 ans.
Décret 2023-1149 du 6 décembre 2023, JO du 8 décembre 2023
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Date: 13/11/2024