Fiscal TPE
Date: 2024-01-31
Fiscal,Fiscal
DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION D'IR
Les rehaussements d'impôt faisant suite au dépôt tardif de la déclaration annuelle de revenus sont assortis d'une majoration de 10 %, 40 % ou 80 %.
Les droits pris en compte pour calculer ces majorations peuvent-ils ou non être calculés par rapport au reliquat d'impôt dû par le contribuable après déduction des sommes déjà versées sous forme de prélèvement à la source ?
Saisi pour avis sur cette question, le Conseil d'État a répondu que l'assiette des sanctions correspond au montant des droits dû tel que mentionné sur l'avis d'imposition, sans prise en compte des éventuels acomptes déjà versés.
Cette position est en ligne avec la doctrine de l'administration.
CE, avis du 4 janvier 2024, n° 488915 et n° 488916
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Date: 11/11/2024