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Date: 2024-02-07
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TAXES SUR LES IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES
Une taxation intervient lors de la première immatriculation d'un véhicule de tourisme, sous la forme d'un malus CO2 voire d'un malus au poids.
Si l'usager assure la charge effective et permanente d'au moins 3 enfants, il peut obtenir un remboursement d'une partie de ces taxes. Ce remboursement est désormais limité à une fois tous les deux ans.
Un nouveau formulaire de remboursement n° 1712-SD doit être rempli pour en bénéficier.
Il peut être adressé à l'administration via la messagerie sécurisée de l'espace Particulier sur « impots.gouv.fr » au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit l'immatriculation du véhicule.
impots.gouv.fr >Formulaire n° 1712-SD
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Date: 11/11/2024