Social
Élections professionnelles
En cas d’annulation des élections du comité d’entreprise, les salariés élus perdent leur qualité de membre du CE seulement à compter de cette date
Les membres du collège désignatif d’une unité économique et sociale (délégués du personnel et membres élus du CE) avaient procédé le 4 décembre 2014 à la désignation du CHSCT de cette UES.
Peu de temps après, le 18 décembre 2014, les sociétés composant cette UES avaient saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation.
De plus, le lendemain, le 19 décembre 2014, un jugement du tribunal avait annulé les élections des membres du comité d’entreprise de l’UES.
Qu’advenait-il de la désignation des membres du CHSCT ?
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure : lorsque les élections des membres du CE et des DP sont annulées, ces élus ne perdent leur qualité de représentants du personnel qu’à compter du jour où l’annulation est prononcée. En conséquence, celle-ci est sans incidence sur la désignation des membres du CHSCT organisée avant cette date (cass. soc. 15 avril 2015, n° 14-19139 FSPB).
En l’espèce, l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise survenue le 19 décembre 2014 n’avait pas d’incidence sur la régularité de l’élection des membres du CHSCT organisée le 4 décembre précédent.
Cass. soc. 11 mai 2016, n° 15-60173 D
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Date: 04/11/2024