Fiscal TPE
Taxe locale sur la publicité extérieure
Déclaration de la TLPE à transmettre avant le 1er mars 2017
Les communes ou les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (sauf ceux situés à l'intérieur d'un local et sauf exceptions et exonérations légales), à savoir :
- les dispositifs publicitaires, (panneaux ou inscriptions, formes ou images, destinés à informer le public apposés sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ou indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée) :
- les enseignes ;
- les pré-enseignes.
La TLPE est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support. Elle est payée à la commune ou à l'EPCI par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la TLPE est due à compter du 1er jour du mois suivant celui de la création du support.
l'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe est payable sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire.
La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les 2 mois. Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
Attention, à défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d'office.
Tarifs maximaux applicables : + 0,2 % en 2017
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) | ||
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Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : | Superficie inférieure ou égale à 50 m² | Superficie supérieure à 50 m² |
Moins de 50 000 habitants | 15,40 € | 30,80 € |
De 50 000 à 199 999 habitants | 20,50 € | 41 € |
Plus de 200 000 habitants | 30,80 € | 61,60 € |
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique) | ||
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Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : | Superficie inférieure ou égale à 50 m² | Superficie supérieure à 50 m² |
Moins de 50 000 habitants | 46,20 € | 92,40 € |
De 50 000 à 199 999 habitants | 61,50 € | 123 € |
Plus de 200 000 habitants | 92,40 € | 184,80 € |
Tarifs maximaux applicables aux enseignes | |||
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Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : | Superficie inférieure ou égale à 12 m² | Superficie supérieure à 12 m2 et inférieur ou égale à 50 m² | Superficie supérieure à 50 m² |
Moins de 50 000 habitants | 15,40 € | 30,80 € | 61,60 € |
De 50 000 à 199 999 habitants | 20,50 € | 41 € | 82 € |
Plus de 200 000 habitants | 30,80 € | 61,60 € | 123,20 € |
Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes : | |
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Communes de moins de 50 000 habitants à un EPCI de 50 000 habitants et plus | 20,50 € |
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus | 30,80 € |
CGCT, art. L. 2333-6 et suivants
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