Fiscal TPE
Logements de petite surface
Le tarif 2017 de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface est identique à celui de 2016
Depuis 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « taxe Apparu », est due par le bailleur, personne physique ou morale, pour ses logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (en zone A), qu'il donne en location nue ou meublée pour une durée minimale de 9 mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2, lorsque le montant du loyer brut mensuel, charges non comprises, de ces petits logements dépasse un montant maximal par mètre carré, fixé par décret, compris entre deux limites (CGI, art. 234).
Le seuil d’application de cette taxe et les deux limites dans lesquelles le montant maximal du loyer mensuel est compris ne sont pas réévalués au 1er janvier 2017, en raison de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016. Ainsi, le seuil d'application de la taxe en 2017 est identique à celui de l'année 2016. Il s’établit à 41,64 € par m2 de surface habitable pour les loyers perçus en 2017. Les deux limites sont, quant à elles, fixées à 31,23 € et 46,85 € par m2 de surface habitable pour l'année 2017.
Ce montant peut être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées et modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
La taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la TVA.
Rappel : pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, donnent en location ces petits logements sont soumises à cette taxe ainsi que les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA) qui donnent en location ces petits logements dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle imposable à l'impôt sur le revenu.
Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent en locations ces petits logements, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
BOFiP-RFPI-CTRL-10-25/01/2017
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Date: 01/11/2024