Social, Paye
Date: 2025-01-29
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GARANTIE FINANCIÈRE DES ETT POUR 2025
Les entreprises de travail temporaire (ETT) doivent souscrire une garantie financière.
Celle-ci permet que les salaires et indemnités dues, ainsi que les cotisations correspondantes, soient réglés si l'ETT est défaillante.
Cette garantie, qui s'élève au minimum à 8 % du chiffre d'affaires, ne peut pas être inférieure à un montant fixé chaque année par décret.
Pour 2025, ce montant minimal s'établit à 148 475 euros.
Décret 2024-1271 du 31 décembre 2024, JO du 1er janvier 2025
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Date: 31/01/2025