Vie des affaires
Date: 2023-06-01
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REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES
Mis en place lors de la réforme des sûretés opérée en 2021, le registre unique des sûretés mobilières centralise l'inscription de ces garanties. Associé à un portail internet, il permet aux créanciers de prendre connaissance gratuitement des sûretés mobilières déjà accordées par un débiteur.
Grâce au registre, il est possible de se renseigner notamment sur certaines garanties concernant les fonds de commerce, telles que le privilège du vendeur, le nantissement du fonds ou un gage sans dépossession portant sur des matériels ou outillages.
Depuis le 17 mai 2023, d'autres informations sont accessibles via le portail. Il est désormais possible de connaître les saisies pénales portant sur les fonds de commerce, réalisées dans le cadre de procédures pénales en vue d'une éventuelle confiscation. La consultation permet aussi de savoir qu'a été pris un arrêté d'insécurité manifeste ou d'insalubrité portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement.
Décret 2023-369 du 11 mai 2023, JO du 16
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Date: 11/11/2024