Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 27/02/2023 AFFECTER SON SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE Si l'on excepte l'Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,68 %. Elle se ventile entre une part « principale » de 0,59 % et une fraction « solde »... | |
Vie des affaires | |
| 27/02/2023 L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ BONIFIÉ POUR LES TPE Depuis le 1 Les modalités d'application de cet amortisseur électricité ont été quelque peu modifiées en faveur de certaines TPE. Cela concerne celles qui... | |
| 24/02/2023 OBLIGATION D'INFORMATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL L'obligation du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier... | |
Social | |
| 24/02/2023 PROJET DE LOI IMMIGRATION Le volumineux volet « travail » du projet de loi Immigration, présenté en Conseil des ministres, comporte trois grandes séries de mesures : - développer... | |
Fiscal TPE | |
| 24/02/2023 RÉPONSE À UNE PROPOSITION DE REDRESSEMENT FISCAL Lorsqu'un contribuable a reçu une proposition de rectification, il dispose en principe de 30 jours pour accepter les rectifications ou faire valoir ses... | |
Social | |
| 23/02/2023 PLAFOND RELEVÉ POUR L'EXONÉRATION D'AIDE AU FINANCEMENT DE SERVICES À LA PERSONNE Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l'accès à certains services comme les... | |
Fiscal TPE | |
| 23/02/2023 CESSIONS DE DROITS SOCIAUX Depuis mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne sur le site impots.gouv.fr à partir de leur espace Personnel sécurisé les cessions de droits... | |
Vie des affaires | |
| 23/02/2023 UN NOUVEAU CADRE POUR L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES Fruit d'une concertation initiée en 2021, une ordonnance a récemment été publiée pour simplifier le cadre de l'exercice en société des professions libérales... | |
Fiscal TPE | |
| 22/02/2023 EXONÉRATION D'IMPÔTS LOCAUX Le ministre des comptes publics a rappelé que les personnes âgées qui, compte tenu de leur état de santé, sont contraintes de s'installer durablement dans... | |
Vie des affaires | |
| 22/02/2023 L'ANNÉE 2022 DU E-COMMERCE EN FRANCE Sur l'année 2022, la croissance du commerce électronique continue d'afficher une croissance à 2 chiffres : + 13,8 %, en léger recul par rapport aux 15,1... | |
Social | |
| 22/02/2023 BARÈME MACRON : LA COUR DE CASSATION RÉAFFIRME SA POSITION En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit verser au salarié une indemnité dont le montant est encadré par un barème légal... | |
Fiscal TPE | |
| 21/02/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE La loi prévoit que les obligations de facturation électronique et de transmission de données de facturation et de paiement se déploieront de manière échelonnée... | |
Social | |
| 21/02/2023 BULLETIN DE PAYE : MENTION DU MONTANT NET SOCIAL Un arrêté publié le 7 février 2023 prévoit une nouvelle mention à afficher obligatoirement sur une ligne dédiée du bulletin de paye à compter du 1 Celui-ci... | |
Vie des affaires | |
| 21/02/2023 ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUES Clarifier le cadre juridique de l'assurance du risque cyber. C'est l'un des axes de travail identifié par la Direction générale du Trésor dans son plan... | |
Social | |
| 20/02/2023 INAPTITUDE : DISPENSE DE RECHERCHE DE RECLASSEMENT PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, l'employeur doit en principe... | |
Fiscal TPE | |
| 20/02/2023 DÉCLARATION DIFFÉRÉE DES DONS MANUELS SUPÉRIEURS À 15 000 EUROS Les dons manuels révélés au fisc par leur bénéficiaire sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Ils doivent être déclarés dans le mois suivant... | |
Vie des affaires | |
| 20/02/2023 INDICATION DU PRIX DANS UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT En matière de contrats conclus hors établissements, la réglementation impose beaucoup de contraintes formelles au professionnel. C'est pourquoi le juge... | |
Social | |
| 17/02/2023 PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Quand salarié et employeur ne sont pas d'accord sur l'existence, ou le nombre, d'heures supplémentaires et que ce différend les mène devant les juges,... | |
Fiscal TPE | |
| 17/02/2023 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ASSOCIATIONS RECEVANT DES DONS Les organismes recevant des dons sont tenus de déclarer tous les ans à l'administration fiscale les dons pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux ouvrant... | |
Vie des affaires | |
| 17/02/2023 DÉPLAFONNEMENT D'UN LOYER COMMERCIAL Lors du renouvellement d'un bail commercial, en cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur le nouveau loyer, il appartient au président du... | |
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