Vie des affaires
Date: 2022-04-25
Vie des affaires
RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL
Si la révocation d'un gérant de SARL est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Une SARL décide de révoquer son gérant sans indemnité, après avoir découvert d'importantes malversations commises à son préjudice par un employé au moyen de fausses factures. Pour appuyer sa décision, la société reproche au gérant d'avoir commis une faute de gestion en ne décelant pas les détournements du salarié.
Le gérant estime avoir été révoqué sans juste motif. Il assigne donc la société en justice pour demander des dommages et intérêts. Selon lui, la société ne pouvait pas le blâmer de n'avoir pas contrôlé les factures irrégulières alors que, compte tenu du grand nombre de factures générées par la société, il ne pouvait pas toutes les vérifier.
Son argumentation est rejetée. Pour les juges, dans cette situation, la faute de gestion peut résulter du fait que le gérant n'a pas mis en place un système de contrôle permettant de vérifier, parmi toutes les factures qui lui étaient présentées, la régularité de celles correspondant aux opérations les plus importantes. Si cette omission fautive est retenue contre le gérant congédié, alors il n'obtiendra pas d'indemnité.
Cass. com. 9 février 2022 n° 20-14476 D
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Date: 22/12/2024