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Newsletter du 13/09/2023

Flashs
Brèves
Signalement d'irrégularités et d'inexactitudes par le CAC : ses diligences ont été précisées
Les commissaires aux comptes sont tenus (c. com. art. L. 823-12) : de signaler à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe délibérant ...
Les normes européennes d'information sur la durabilité ont été adoptées
Le 31 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé, dans un communiqué de presse, avoir adopté les normes européennes d'information sur la durabilité ...
Taux des comptes d'associé
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société ne sont déductibles, quelle ...
Champ restreint de la déclaration obligatoire des comptes professionnels étrangers de dirigeants français
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en ...
La procédure de traitement rapide des difficultés des PME bientôt réactivée
. - Pour favoriser le rebond des petites entreprises en cessation des paiements à l'issue de la crise sanitaire, une procédure temporaire de traitement ...
Simplifications pour les TPE/PME et autres mesures annoncées par le ministre de l'Économie
Dans les trois prochains mois se tiendront des « Assises de la simplification pour les TPE/PME » guidées, selon le ministre de l'Économie, par les mots ...
Logement de fonction soumis à la THRS
À compter de 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Une taxe d'habitation sur les résidences ...
Questions
Articles

Actu en bref

Familiariser les entreprises avec l'intelligence artificielle
Pour le gouvernement, l'intelligence artificielle (IA) est un levier de croissance pour les entreprises. Elle peut représenter une source d'innovation en matière de production, notamment en simplifiant des tâches complexes et ...
Jeunes entreprises innovantes : assouplissement inattendu
Les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs charges déductibles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du statut de « Jeune entreprise innovante » (JEI). Sésame qui ouvre ...
Mise en demeure de l'URSSAF nulle si le titre du destinataire est erroné
La mise en demeure est un document essentiel dans le cadre d'un redressement URSSAF puisqu'elle invite le cotisant à régler sa dette. Pour être valable, elle doit contenir certaines mentions : la cause, la nature et le montant des ...
Renouveler un CDD : attention à la rédaction de l'avenant
L'employeur qui a recours à un CDD peut décider de le renouveler, soit dans les conditions prévues par le contrat, soit en concluant un avenant au contrat avant le terme initialement prévu (et sous réserve de ne pas dépasser la ...

Vos questions

Erreur sur une déclaration de revenus
Je viens de me rendre compte que j'ai déclaré les loyers d'un studio à la montagne comme des revenus fonciers alors que mon bien est loué meublé. Que faut-il faire ?
Vélo-cargo et TVA
Mon entreprise qui est installée en centre-ville envisage d'acquérir un vélo-cargo pour effectuer ses livraisons à des commerçants plus rapidement. Est-ce que la TVA sur cet achat est récupérable ?