Vie des affaires
Date: 2020-03-09
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TRANSACTION EN FIN DE BAIL COMMERCIAL
Pour mettre fin aux difficultés qui les opposent, les parties à un bail commercial peuvent conclure un accord transactionnel. Dans ce cas, bailleur et locataire doivent veiller à la bonne rédaction et au contenu de l'acte, sous peine de voir son efficacité remise en cause.
Un locataire en a fait les frais dans une affaire récente. Les parties s'entendent pour mettre fin au bail de façon anticipée. Leur accord prévoit notamment que le locataire est dispensé de payer le loyer pour la période postérieure à la résiliation amiable, tandis que le bailleur renonce à une quelconque indemnité. Rencontrant par la suite des difficultés financières, car il peine à trouver un nouveau locataire, le bailleur assigne son ancien locataire en nullité de la transaction.
Il l'obtient. Le contenu de l'acte et les termes employés ne laissent aucun doute sur l'intention des parties de conclure une transaction. Or, une transaction doit nécessairement comporter des concessions réciproques des parties. À défaut, elle n'est pas valable. Les juges ne relèvent ici nulle concession de la part du locataire en contrepartie de celle accordée par le bailleur concernant le loyer. Par conséquent, la transaction est annulée.
Cass. civ., 3e ch., 12 décembre 2019, n° 18-23223 D
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Date: 16/11/2024