Fiscal TPE
Date: 2020-09-24
Fiscal
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public.
Les hôtels de tourisme dont la période d'activité n'excède pas 9 mois bénéficient sur justificatif d'une minoration de 25 % de la contribution due après application des abattements en vigueur. Il est admis que cette minoration s'applique également à d'autres types d'hébergement pouvant justifier d'une activité annuelle n'excédant pas 9 mois.
Il s'agit notamment des villages vacances, des auberges collectives, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme et chambres d'hôtes ou des refuges de montagne.
Réponse ministérielle Xavier Roseren n° 26730, JO Assemblée Nationale du 25 août 2020 page 5624
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Date: 16/11/2024