Fiscal TPE
Date: 2021-02-08
Fiscal
TAXE D'AMÉNAGEMENT
Une taxe d'aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme comme un permis de construire ou une déclaration préalable.
Cette taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager en deux fractions égales ou en une seule fois si son montant est inférieur à 1 500 euros. Elle résulte de l'application du taux voté sur délibération de la commune, du département et de la région au produit de la surface taxable par une valeur forfaitaire au m2. Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année. Celles-ci sont en hausse en 2021 par rapport à 2020. Pour les autorisations de construire accordées en 2021, elles sont fixées à 870 euros en Ile-de-France et à 767 euros hors Ile-de-France.
Arrêté LOGL2035328A du 30 décembre 2020, JO du 31, texte 179
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Date: 13/11/2024