Social, Paye
Date: 2021-04-29
Social,Paye
MOINS DE FORMALISME POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ D'ADOPTION
Un salarié qui adopte un ou plusieurs enfants bénéficie d'un congé d'adoption. Pour prendre ce congé, il doit informer son employeur du motif de son absence et de la date de sa reprise d'activité.
Lorsqu'il s'agit d'un congé en vue d'une adoption internationale ou extra-métropolitaine, il doit informer son employeur de la date de départ et de la durée envisagée de congé, au moins 2 semaines avant son départ.
Depuis le 14 avril 2021, le salarié n'a plus à procéder à ces informations par lettre recommandée avec avis de réception ou en remettant son courrier en main propre contre récépissé.
Mais il continuera à envoyer une LRAR ou à remettre une lettre contre récépissé lorsqu'il adresse à son employeur, une attestation du service ayant procédé au placement et justifiant l'arrivée de l'enfant au foyer, afin d'annuler son licenciement. Cet envoi doit toujours intervenir dans les 15 jours.
Décret 2021-428 du 12 avril 2021, JO du 13
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Date: 16/11/2024