Fiscal TPE
Date: 2023-06-09
Fiscal,Fiscal
ÉDITION MUSICALE
Un nouveau crédit d'impôt a été institué en faveur des entreprises d'édition musicale pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Cet avantage s'applique aux dépenses éligibles engagées en application d'un contrat de préférence éditoriale conclu à compter du 1er janvier 2022. Il est accordé sur agrément du Ministère de la culture.
Ce crédit d'impôt est égal à 15 % des dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2024 dans la limite de 300 000 euros par contrat.
Son taux est de 30 % dans les TPE/PME.
Enfin, le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 € par entreprise et par exercice.
Ces dispositions viennent d'être commentées dans une instruction fiscale.
Actualité BOI du 24 mai 2023
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Date: 13/11/2024