Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/12/2019 NOTICE D'UN FORMULAIRE FISCAL Notice explicative jointe à la déclaration de revenus - Document non opposable à l'administration fiscale | |
| 02/12/2019 REFACTURATION DE PRIMES D'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE La fourniture d'une assurance dommages-ouvrage est une prestation distincte de l'activité de constructeur - Les primes refacturées pour le même montant sont exonérées de TVA | |
| 29/11/2019 PRESTATIONS D'ASSURANCE Exonération de TVA des opérations d'assurance - Précisions concernant les courtiers et autres intermédiaires d'assurance | |
| 28/11/2019 RENTE VIAGÈRE TRANSACTIONNELLE Rente viagère perçue par la victime d'un accident domestique causé par un tiers - Exonération totale d'IR | |
| 27/11/2019 CESSION DE FONDS DE COMMERCE À PRIX MINORÉ Remise en cause de la valeur d'acquisition d'un fonds de commerce - Termes de comparaison de l'administration ne portent pas sur des biens intrinsèquement similaires | |
| 26/11/2019 QUOTIENT FAMILIAL Majoration du QF accordée aux célibataires, divorcés ou veufs - Pas de cumul de 1/2 parts possible | |
| 22/11/2019 FACTURE ÉLECTRONIQUE Facturation des clients publics - Factures dématérialisées obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 2020 | |
| 21/11/2019 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Exonération temporaire de CFE visant les médecins et auxiliaires médicaux - Pas applicable aux convoyeurs médicaux | |
| 20/11/2019 DÉCLARATION DE REVENUS Mentions figurant sur la première page de la déclaration de revenus - Le numéro de téléphone et l'adresse mail ne sont pas obligatoires | |
| 19/11/2019 CFE 2019 CFE 2019 à payer au plus tard le 16 décembre 2019 - Paiement dématérialisé obligatoire | |
| 18/11/2019 IMPÔTS DE PRODUCTION CET, C3S... - Les entreprises peuvent donner leur avis sur la baisse des impôts de production | |
| 15/11/2019 FRAIS ET HONORAIRES DES MÉDIATEURS DE JUSTICE Sauf bénéfice de la franchise en base, les prestations réalisées par les médiateurs de justice sont soumises à la TVA - Les frais et honoraires perçus par une personne morale sont aussi soumis à la TVA | |
| 14/11/2019 MONTAGES FISCAUX TRANSFRONTIÈRES Montages fiscaux transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif - Obligation de déclaration par les conseils à partir du 1 | |
| 13/11/2019 ISF/IFI Non application de l'abattement de droit de 30 % aux immeubles détenus par une SCI de gestion - Question au Conseil Constitutionnel | |
| 12/11/2019 TASCOM DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES Parties des locaux à inclure dans les surfaces de vente - Chiffre d'affaires de la vente au détail aux acheteurs particuliers et professionnels | |
| 08/11/2019 CESSION DE TITRES LORS D'UN DÉPART EN RETRAITE Abattement spécifique au dirigeant de PME partant en retraite - Conditions d'appréciation du délai de 2 ans | |
| 06/11/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Réponses aux 5 questions les plus fréquentes sur le PAS | |
| 05/11/2019 EXONÉRATIONS DANS LES BASSINS URBAINS À REDYNAMISER Professions libérales exclues des exonérations en BUD - Exonérations en ZRR ou ZFU-TE éventuellement applicables | |
| 04/11/2019 RÉGIME SIMPLIFIÉ DE TVA ET DÉCLARATION CA12 Retard ou absence de dépôt de la déclaration annuelle CA12 - Majoration de la taxe due - Calculée sur le montant de la TVA due moins les acomptes versés | |
| 04/11/2019 RECOURS HIÉRARCHIQUE Recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur - Possible en cas de contrôle sur place mais aussi de contrôle sur pièces | |
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