Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 01/10/2021 GÉNÉRALISATION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE Déjà applicable aux transactions réalisées avec des fournisseurs du secteur public, la facture électronique est appelée à se généraliser aux entreprises... | |
| 30/09/2021 REVENUS FONCIERS Les revenus de propriétés bâties dont notamment les locaux à usage industriel, commercial ou professionnel sont en principe imposables dans la catégorie... | |
| 29/09/2021 PENSION ALIMENTAIRE EN NATURE Les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs doivent être comprises dans l'assiette de... | |
| 28/09/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS Les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés qui renoncent définitivement à percevoir les loyers échus au titre du mois de novembre 2020 peuvent,... | |
| 27/09/2021 DÉCLARATIONS DE REVENUS SOUSCRITES EN MODE EDI À la suite d'incidents techniques et matériels, la Direction générale des finances publiques a annoncé des retards dans le traitement des déclarations... | |
| 24/09/2021 IFI Les couples mariés font en principe l'objet d'une imposition commune au titre de l'ex-ISF comme de l'IFI et doivent souscrire une déclaration commune.... | |
| 23/09/2021 DONS AUX ASSOCIATIONS CULTUELLES Les dons effectués par les particuliers au profit d'oeuvres et autres organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de... | |
| 22/09/2021 AVIS D'IMPOSITION DE TAXE FONCIÈRE 2021 Les redevables professionnels peuvent d'ores et déjà consulter leurs avis d'imposition de taxe foncière 2021 mis en ligne dans espace Professionnel sur... | |
| 21/09/2021 NOUVELLES OBLIGATIONS CONCERNANT LES ASSOCIATIONS RECEVANT DES DONS Plusieurs dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comprennent des dispositions visant à renforcer le... | |
| 20/09/2021 ALLÈGEMENTS D'IMPOSITION EN ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE Des allègements d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux sont accordés aux contribuables exerçant certaines activités dans les zones de restructuration... | |
| 17/09/2021 BROCHURE IMPÔTS LOCAUX Les particuliers et les entreprises doivent, chaque automne, acquitter leurs impôts locaux comme la taxe d'habitation, la taxe foncière ou la cotisation... | |
| 16/09/2021 SYSTÈMES DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES Les particuliers qui engagent des dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques entre le 1 Pour être éligibles à cet... | |
| 15/09/2021 RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION La taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici 2023 dès lors que le local imposé constitue leur habitation... | |
| 14/09/2021 BASE MINIMUM DE CFE Certains redevables de la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement.... | |
| 13/09/2021 SURAMORTISSEMENT DE CAMIONS PEU POLLUANTS Les véhicules poids lourds et les utilitaires légers utilisant des énergies propres bénéficient depuis 2016 d'un dispositif de suramortissement. Les entreprises... | |
| 10/09/2021 IFI Les particuliers détenteurs d'un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 millions d'euros doivent déposer une déclaration IFI.... | |
| 09/09/2021 CORRECTION EN LIGNE DE LA DÉCLARATION DE REVENUS Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus de 2020 en ligne ont la faculté de corriger leur déclaration s'ils s'aperçoivent après réception de leur... | |
| 08/09/2021 NOUVEAU SERVICE « GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS » Depuis le 2 août 2021, un nouveau service numérique intitulé « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux particuliers et professionnels à partir de... | |
| 07/09/2021 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Afin de soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le mécanisme très encadré de report en arrière des déficits a été temporairement assoupli.... | |
| 06/09/2021 DISPOSITIF DE DÉDUCTIBILITÉ DES ABANDONS DE LOYERS Les bailleurs relevant des BIC, des BA et de l'IS peuvent déduire de leurs résultats imposables les abandons de loyers afférents à des immeubles donnés... | |
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