Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 25/09/2020 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE Premier abonnement à un journal périodique ou service de presse en ligne - Crédit d'impôt de 30 % des sommes supportées | |
| 24/09/2020 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Minoration de 25 % si la période d'activité n'excède pas 9 mois - Applicable aux hôtels de tourisme et aussi aux villages vacances | |
| 23/09/2020 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES À UN INDÉPENDANT Exonération des indemnités pour affection de longue durée - Ne vise que les indemnités allouées par les organismes de Sécurité Sociale | |
| 22/09/2020 DROIT DE PARTAGE Vente du domicile conjugal avant le divorce - Le partage verbal n'est pas soumis au droit de partage | |
| 21/09/2020 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES Moins-value antérieure subie par un enfant majeur rattaché - Pas utilisable pour une imputation sur des plus-values réalisées par les parents après le départ de l'enfant du foyer fiscal | |
| 18/09/2020 DÉPENSES SUR UN SITE INTERNET EXISTANT Améliorations apportées par une entreprise à un site Internet existant - Dépenses à immobiliser dès lors qu'elles visent à diversifier la clientèle | |
| 17/09/2020 CONTRÔLE FISCAL ET RECONSTITUTION DE RECETTES Reconstitution du bénéfice d'une entreprise vérifié - Données d'exercices antérieurs ou postérieurs utilisables | |
| 16/09/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Immeuble construit par le cédant sur un terrain lui appartenant - Taxe locale d'équipement incluse dans le coût d'acquisition pour calculer la plus-value taxable | |
| 15/09/2020 EXPÉRIMENTATION DU DISPOSITIF PINEL EN BRETAGNE Dispositif Pinel - Investissements en Bretagne entre le 1 - Limitation de la réduction d'impôt à certaines communes | |
| 14/09/2020 RETRAIT ANTICIPÉ SUR UN CONTRAT MADELIN Épargne retraite des non-salariés - Possibilité de déblocage anticipé jusqu'à 8 000 ? - Exonération d'IR dans la limite de 2 000 ? | |
| 11/09/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET SOUS-TRAITANCE CIR - Prestations sous-traitées à un organisme - Nécessaires au projet de R&D - À prendre en compte dans l'assiette du CIR | |
| 10/09/2020 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Créance de report en arrière déjà détenue ou née d'une option exercée en 2020 - Possibilité d'en demander le remboursement immédiat | |
| 09/09/2020 PAIEMENT DES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE Paiement des impôts auprès des buralistes agréés - Généralisation à toute la France | |
| 08/09/2020 CORRECTION EN LIGNE DES DÉCLARATION DE REVENUS 2020 Erreur ou oubli dans la déclaration de revenus 2020 - Corrections possibles - Service de correction en ligne ouvert jusqu'au 15 décembre 2020 | |
| 07/09/2020 DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE CFE 2020 Dégrèvement facultatif des 2/3 de la CFE 2020 - Liste des secteurs éligibles | |
| 04/09/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Versements au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté - Réduction d'impôt de 60 % quel que soit le montant des versements | |
| 03/09/2020 FRAIS DE VOYAGE À L'ÉTRANGER NON JUSTIFIÉS Frais de voyage exclus des charges déductibles - Absence de justification de la réalité de la prospection commerciale et des contacts noués avec la clientèle présente dans les pays visités | |
| 02/09/2020 EXONÉRATION TEMPORAIRE DE DONS FAMILIAUX Dons de sommes d'argent du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 - Exonération de droits de donation dans la limite de 100 000 ? - Condition liée à l'affectation des sommes reçues par le bénéficiaire | |
| 01/09/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN Réduction d'impôt Madelin - Taux porté de 18 % à 25 % pour les versements entre le 10 août et le 31 décembre 2020 - Taux de 30 % au lieu de 38 % pour les FIP-Corse et FIP-DOM | |
| 31/08/2020 COVID-19 : PLAN DE RÈGLEMENT DES IMPÔTS TPE et PME impactées par la crise du Covid-19 - Possibilité de solliciter avant le 31 décembre 2020 un plan de règlement des impôts | |
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