Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 31/07/2020 IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX Époux séparés de biens - Résidence séparée temporaire - Imposition commune | |
| 30/07/2020 DÉDUCTIBILITÉ DES FONDS DÉTOURNÉS PAR UN SALARIÉ Détournements de fonds par un salarié non déductible - Carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle | |
| 29/07/2020 CONTRAT D'ASSURANCE-VIE NANTI Contrat d'assurance-vie déjà nanti au profit d'un autre créancier - Saisie fiscale par le Trésor Public impossible | |
| 28/07/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Plus-value immobilière exonérée - La résidence principale doit être habitable et effectivement habitée | |
| 27/07/2020 FRAIS DE DÉPLACEMENTS PERSONNELS D'UN GÉRANT Frais de déplacements personnels d'un gérant - Même comptabilisés, ils restent des avantages occultes | |
| 24/07/2020 IFI Contestation d'une évaluation immobilière - Un seul élément de comparaison - Insuffisant pour permettre au contribuable de faire valoir ses arguments en défense | |
| 23/07/2020 EXONÉRATION DES ENTREPRISES NOUVELLES Plus-values professionnelles des petites entreprises - Appréciation du seuil de recettes dans une société de personnes | |
| 22/07/2020 MANDAT CONFIÉ À UN CONSEIL Mandat donné pour recevoir tous les actes de la procédure et y répondre - Il emporte en principe élection de domicile auprès du mandataire | |
| 21/07/2020 BAISSE DU DROIT DE PARTAGE Droit de partage réduit en cas de séparation - 1,8 % en 2021 et 1,1 % en 2022 | |
| 20/07/2020 PAIEMENT DES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE Impôts, Amendes, Factures de services publics - Paiement chez les buralistes - Généralisation à toute la France prévue le 1 - Report sans nouvelle date | |
| 17/07/2020 DÉCLARATIONS DÉMATÉRIALISÉES Droits d'enregistrement - Obligation de télédéclaration et de télépaiement - Modalités fixées par arrêté au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice - Au plus tard le 1 | |
| 16/07/2020 EXONÉRATIONS DES ENTREPRISES NOUVELLES Exonération des entreprises nouvelles dans certaines zones - Non applicable à la reprise d'un cabinet dentaire familial préexistant | |
| 15/07/2020 CHARGES DÉDUCTIBLES DU RÉSULTAT FISCAL Charges déductibles du résultat fiscal - Preuve d'une dépense dans l'intérêt de l'entreprise | |
| 13/07/2020 COVID-19 : DÉCLARATIONS DE SUCCESSIONS Déclaration de successions - Dépôt hors délai entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus - Pas d'intérêts de retard ou pénalités | |
| 10/07/2020 OPTION D'UNE SARL POUR L'IS SARL à l'IS souhaitant se maintenir à l'IS après une transformation en SARL à associé unique - Il faut modifier les statuts en conséquence | |
| 09/07/2020 REVENUS FONCIERS Intérêts d'emprunts contractés par une SCI pour racheter les parts d'un associé - Emprunts nécessaires à la conservation des revenus fonciers - Charges déductibles | |
| 08/07/2020 INVENDUS DONNÉS À DES ASSOCIATIONS Invendus donnés à des associations - Dispense de régularisation de la TVA - Contenu de l'attestation à établir par le bénéficiaire | |
| 07/07/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession d'un bien immobilier à un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé s'engageant à réaliser des logements sociaux - Régime d'exonération de la plus-value applicable jusqu'au 31 décembre 2022 | |
| 06/07/2020 REÇUS FISCAUX Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux - Amende sanctionnant les avantages fiscaux indûment obtenus | |
| 03/07/2020 CRÉDITS D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE CITE - Liste des dépenses éligibles sous condition de qualification - Installation par un professionnel titulaire d'un signe de qualité - Aménagement des critères de délivrance par un organisme conventionné | |
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