Vie des affaires
Date: 2019-02-14
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ÉTENDUE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Le dirigeant d'une société se porte caution solidaire des engagements de celle-ci envers sa banque à hauteur de 360 000 euros. En considération de cette garantie, l'établissement de crédit porte à 400 000 euros, pour un mois, la facilité de caisse de 100 000 euros antérieurement accordée à la société.
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre la caution et lui demande en justice le paiement des 360 000 euros garantis. Le dirigeant refuse. Il prétend ne s'être engagé, en réalité, que pour garantir la ligne de crédit exceptionnelle accordée temporairement à la société. Son cautionnement serait donc limité au découvert supplémentaire de 300 000 euros.
C'est la banque qui obtient gain de cause. Selon les termes de l'acte, le dirigeant a consenti un cautionnement en garantie « de toutes les sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit...». Il n'y avait ainsi aucune ambiguïté sur la portée de son engagement. Celui-ci n'était pas limité sauf dans son montant. Le dirigeant a donc dû verser les 360 000 euros.
Cass. com. 16 janvier 2019, 17-14118 D
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Date: 01/11/2024